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Contrat d’Abonnement en ligne de Microsoft – US Government Cloud

Date de la dernière mise à jour : août 2017

Le présent Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft est conclu entre l’entité que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité dans le cadre d’un achat ou d’un renouvellement d’Abonnement, vous à titre individuel (« vous », « votre », « vos ») et Microsoft Corporation (« Microsoft », « nous », « notre » ou « nos »). Il comprend les conditions générales ci-dessous, les Conditions des Services en Ligne, les SLA et les Détails de votre offre d’Abonnement ou de renouvellement (collectivement, le « Contrat »). Sa date d’entrée en vigueur est la date à laquelle nous vous fournissons la confirmation de votre Abonnement ou la date de renouvellement de votre Abonnement, selon le cas. Les termes clés sont définis à l’article 12.

1. Utilisation des Services en Ligne.

a. Droit d’utilisation. Nous vous accordons le droit d’accéder aux Services en Ligne et de les utiliser, et également le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel fourni avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons tous les autres droits.

b. Bon usage. Vous êtes autorisé à utiliser les Produits uniquement en conformité avec les termes du présent contrat. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique des Produits, à les décompiler, à les désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu’ils contiennent, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations. Vous n’êtes pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d’une quelconque autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de votre utilisation des Services en Ligne. Il vous est également interdit de prêter, de louer, de revendre, de transférer ou d’héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout Produit, sauf si cela est expressément autorisé dans le présent contrat ou dans les Conditions des Services en Ligne.

c. Utilisateurs Finaux. Il vous incombe de contrôler l’accès des Utilisateurs Finaux aux Produits et de vous assurer qu’ils respectent les conditions d’utilisation connexes stipulées dans le présent Contrat, notamment les Règles de Bon Usage.

d. Données du Client. Vous êtes seul responsable du contenu de toutes les Données Client. Vous vous engagez à obtenir et à conserver tous les droits relatifs aux Données Client dont nous aurons besoin pour vous fournir les Services en Ligne, sans violation des droits d’une quelconque tierce partie ni créer d’obligation juridique pour Microsoft autrement envers vous ou tout tiers. Microsoft rejette et rejettera toute obligation relative aux Données Client ou à votre utilisation du Produit non expressément stipulée dans le présent contrat ou prévue par la réglementation applicable.

e. Responsabilité de vos comptes. Vous acceptez l’entière responsabilité de la protection de la confidentialité des informations d’identification non accessibles au public associées à votre utilisation des Services en Ligne. Vous êtes tenu d’informer immédiatement notre équipe d’assistance client en cas d’utilisation abusive suspectée de vos comptes ou d’informations d’identification ou d’un incident de sécurité lié aux Services en Ligne.

f. Évaluations. Nous pouvons mettre à votre disposition des Évaluations. Les Évaluations sont fournies « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « telles que disponibles », sans les garanties des SLA ni la garantie limitée du présent contrat. Les Évaluations peuvent ne pas être couvertes par un service d’assistance client. Nous pouvons modifier ou interrompre les Évaluations à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas commercialiser une Évaluation.

g. Services Gérés pour Microsoft Azure. Vous pouvez utiliser les Services Microsoft Azure pour fournir une Solution de Services Gérés à condition : (1) que vous soyez le seul habilité à accéder, configurer et administrer les Services Microsoft Azure, (2) que vous disposiez d’un accès administratif à (aux) OSE virtuel(s), le cas échéant, dans la Solution de Services Gérés, et (3) que le tiers dispose d’un accès administratif uniquement pour son (ses) application(s) ou OSE virtuel(s). Vous êtes responsable de l’utilisation des Services Microsoft Azure par le tiers conformément aux conditions du présent contrat. La prestation de Services Gérés reste soumise aux limitations des Conditions des Services en Ligne :

(i) vous n’êtes pas autorisé à revendre ou à redistribuer les Services Microsoft Azure ; et

(ii) vous n’êtes pas autorisé à permettre à plusieurs utilisateurs d’accéder, directement ou indirectement, à une fonctionnalité des Services Microsoft Azure mise à disposition en vertu d’une licence par utilisateur.

h. Utilisation de Logiciels Supplémentaires avec les Services en ligne Il se peut que vous ayez besoin d’installer et d’utiliser certains Logiciels pour pouvoir accéder de façon optimale à certains Services en Ligne et les utiliser conformément aux Conditions des Services en Ligne. Nous vous concédons le Logiciel sous licence ; nous ne le vendons pas. Les preuves de vos licences de Logiciel sont : (1) le présent contrat, (2) toute confirmation de commande et (3) le justificatif de paiement. Vos droits d’accès aux Logiciels sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur les logiciels ou tous dispositifs qui accèdent à ce dispositif.

2. Achat de services.

a. Offres d’Abonnement disponibles Le Portail donne accès aux Détails des offres d’Abonnement disponibles, décrits ci-après, qui peuvent éventuellement être combinés :

(i) Offre avec Engagement : vous vous engagez à l’avance à acheter une quantité donnée de Services en Ligne à utiliser pendant la Durée fixée, que vous acceptez de payer à l’avance, en une fois ou selon un échéancier. En ce qui concerne les Services Microsoft Azure, toute utilisation supplémentaire ou autre (par exemple, au-delà de la quantité de l’engagement) pourra être traitée comme une Offre selon la Consommation. Les quantités validées non utilisées au cours de la Durée expireront à la fin de la Durée.

(ii) Offre selon la Consommation (facturée à l’utilisation) : Vous payez en fonction de votre utilisation réelle au cours du mois précédent sans engagement préalable. Le paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.

(iii) Offre Limitée : vous bénéficiez gratuitement d’une quantité limitée de Services en Ligne pendant une durée limitée (à titre d’Abonnement d’Évaluation, par exemple) ou dans le cadre d’une autre offre Microsoft (par exemple, MSDN). Les dispositions du présent contrat relatives à la tarification, aux frais d’annulation, au paiement et à la rétention des données ne s’appliquent pas.

b. Commandes.

(i) En commandant ou en renouvelant un Abonnement, vous acceptez les Détails de ladite offre d’Abonnement. Sauf stipulation contraire dans lesdits Détails de l’Offre, les Services en Ligne sont fournis sous réserve de disponibilité. Vous êtes autorisé à passer des commandes au nom de vos Affiliés au titre du présent contrat et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour administrer l’Abonnement, mais les Affiliés ne sont pas autorisés à passer de commandes au titre du présent contrat. Vous pouvez également céder les droits concédés au titre de l’Article 1.a à un tiers afin de permettre audit tiers d’utiliser les Services en Ligne pour vos besoins professionnels internes. Si vous concédez des droits sur les Logiciels ou votre Abonnement à des Affiliés ou des tiers, lesdits Affiliés ou tiers seront liés par le présent contrat et vous reconnaissez être solidairement et individuellement responsable, dans la mesure où la réglementation applicable ne l’interdit pas expressément, de tout agissement desdits Affiliés ou tiers en rapport avec leur utilisation des Produits.

(ii) Certaines offres peuvent vous permettre de modifier la quantité de Services en Ligne commandés pendant la Durée d’un Abonnement. Les quantités supplémentaires de Services en Ligne ajoutées à un Abonnement expireront à la fin de cet Abonnement. Si vous réduisez la quantité au cours d’une Durée, nous pourrons vous facturer des frais d’annulation pour cette réduction de quantité selon les conditions décrites ci-dessous à l’Article 3.b.

c. Tarification et paiement. Les paiements sont dus et doivent être effectués conformément aux Détails de votre offre d’Abonnement.

(i) En ce qui concerne les Offres avec Engagement, le niveau de prix peut être déterminé en fonction de la quantité de Services en Ligne que vous avez commandée. Certaines offres peuvent vous permettre de modifier la quantité de Services en Ligne commandée pendant la Durée, auquel cas le niveau de prix qui vous est appliqué pourra être ajusté en conséquence. Cependant, l’ajustement du niveau de prix ne sera pas rétroactif. Pendant la Durée de votre Abonnement, les prix des Services en Ligne de votre Abonnement ne subiront aucune augmentation et demeureront tels que publiés à la date d’entrée en vigueur ou de renouvellement de votre Abonnement. Cette disposition ne s’applique pas aux services dont le prix est mentionné comme temporaire dans les Détails de l’offre, ni aux Évaluations et Produits Tiers. Tous les prix peuvent être modifiés au début de chaque période de renouvellement d’un Abonnement.

(ii) En ce qui concerne les Offres selon la Consommation, les prix appliqués pourront être modifiés à tout moment par notification.

d. Renouvellement.

(i) En cas de renouvellement de votre Abonnement, le présent contrat prendra fin et votre Abonnement sera régi par les conditions générales stipulées sur le Portail en date du renouvellement de votre Abonnement (les « Conditions de Renouvellement »). Si vous n’acceptez pas les Conditions de Renouvellement, vous pourrez refuser de renouveler votre Abonnement.

(ii) Pour les Offres avec Engagement, vous pouvez choisir de renouveler ou de résilier automatiquement un Abonnement à l’expiration de la Durée de l’Abonnement. L’option de renouvellement automatique est présélectionnée. Vous pouvez changer d’avis à tout moment pendant la Durée. Si la Durée existante est supérieure à un mois calendaire, nous vous notifierons le renouvellement automatique avant l’expiration de la Durée.

(iii) Pour les Offres selon la Consommation, à moins que la réglementation applicable ne l’interdise, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois pour un mois supplémentaire jusqu’à ce que vous le résiliiez.

(iv) Les Offres Limitées et les Abonnements d’Évaluation ne peuvent pas être renouvelés.

e. Éligibilité pour les versions Éducation, Secteur Public et Organisme à but non lucratif. Si vous achetez une offre pour l’éducation, le secteur public ou un organisme à but non lucratif, vous certifiez que vous remplissez les conditions d’éligibilité publiées sur les sites suivants :

(i) http://go.microsoft.com/?linkid=9862882 pour les établissements d’enseignement (y compris les bureaux administratifs ou les conseils d’établissement, les bibliothèques publiques ou les musées publics) ;

(ii) http://go.microsoft.com/?linkid=9862883 pour les offres du secteur public ; et

(iii) http://www.microsoftvolumelicensing.com/userights/DocumentSearch.aspx?Mode=3&DocumentTypeId=19 pour les organismes à but non lucratif.

Microsoft se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité.

f. Taxes.

Les prix s’entendent hors taxes, sauf spécification contraire sur la facture. Vous êtes tenu de payer les éventuelles taxes applicables sur la valeur ajoutée, les biens et les services, les taxes de vente, les impôts sur les recettes brutes ou autres taxes sur les transactions, les frais ou les suppléments, ou tout recouvrement de coûts réglementaires et autres suppléments dont vous êtes redevables au titre du présent contrat et que nous sommes autorisés à collecter auprès de vous conformément à la réglementation applicable, le cas échéant. Vous serez redevable, le cas échéant, des droits de timbre et autres taxes applicables auxquelles vous êtes légalement assujetti, notamment les taxes découlant de la distribution ou de la fourniture de Produits à vos Affiliés. Nous sommes responsables de toutes les taxes basées sur notre résultat net, des impôts sur les recettes brutes imposées au lieu de taxes sur le résultat ou les bénéfices ou des taxes sur notre patrimoine.

Si une administration fiscale impose de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous nous avez effectués, vous pourrez déduire ledit impôt du montant qui nous est dû et le verser à ladite administration, sous réserve toutefois que vous obteniez et nous fournissiez rapidement un reçu officiel et tout autre document nous permettant de demander un crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger ou un remboursement. Vous vous assurerez que tout impôt retenu est minimal dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

3. Durée, résiliation et suspension.

a. Durée et résiliation du contrat. Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration, la résiliation ou le renouvellement de votre Abonnement, la première échéance prévalant.

b. Résiliation de l’abonnement. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment pendant sa Durée. Vous devrez cependant vous acquitter de toutes les sommes dues avant que la résiliation prenne effet.

(i) Abonnement d’un mois. Un Abonnement d’une Durée d’un mois peut être résilié à tout moment sans frais.

(ii) Abonnements de plus d’un mois. Si vous résiliez un Abonnement aux Services Microsoft Azure dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur ou de renouvellement de l’Abonnement, aucun remboursement ne vous sera accordé et vous devrez payer le montant dû au titre des trente (30) jours initiaux de l’Abonnement. Toutefois, aucun montant ne sera dû pour la période résiliée de l’Abonnement. Si vous résiliez un Abonnement aux Services Microsoft Azure à tout autre moment au cours de la Durée, vous devrez vous acquitter du montant dû au titre de la Durée restant à courir et aucun remboursement ne vous sera accordé.

Si vous résiliez un Abonnement aux autres Services en Ligne avant la fin de la Durée, des frais d’un montant correspondant à un mois d’Abonnement vous seront facturés et toutes les sommes payées pour la Durée restant à courir vous seront remboursées. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour les mois partiellement inutilisés.

c. Suspension. Nous nous réservons le droit d’interrompre votre utilisation des Services en Ligne si : (1) nous jugeons cette suspension raisonnablement nécessaire pour prévenir tout accès non autorisé aux Données Client ; (2) vous ne répondez pas à une action en justice pour violation présumée, comme stipulé à l’Article 5, dans un délai raisonnable ; (3) vous ne vous acquittez pas des sommes dues au titre du présent contrat ; ou (4) vous enfreignez les Règles de Bon Usage ou d’autres dispositions du présent contrat. Si l’une ou plusieurs de ces situations se produisent, alors :

(i) Si la réglementation applicable ne l’interdit pas, nous pourrons suspendre votre utilisation des Services en Ligne ou résilier votre Abonnement et votre compte sans délai ni préavis s’il s’agit d’une Offre Limitée.

(ii) Pour toutes les autres offres d’Abonnement, la suspension ne s’appliquera qu’à la partie strictement nécessaire des Services en Ligne et restera en vigueur tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous vous ferons parvenir une notification avant la suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que cette dernière devrait se faire immédiatement. En cas de suspension pour non-paiement, nous vous en informerons au moins 30 (trente) jours à l’avance. Si vous ne remédiez pas aux manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement et de supprimer vos Données Client sans observer de période de rétention, si cela n’est pas interdit par la réglementation applicable. Nous pouvons également, si cela n’est pas interdit par la réglementation applicable, résilier votre Abonnement si votre utilisation des Services en Ligne est interrompue plus de deux fois au cours d’une période de douze (12) mois.

4. Garanties.

a. Garantie limitée.

(i) Services en Ligne. Nous garantissons que les Services en Ligne répondront aux conditions du SLA pendant la Durée. Les recours stipulés dans le SLA sont les seuls dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie.

(ii) Logiciels. Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable. Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion et comme recours exclusif, procéder (1) au remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.

b. Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes :

(i) toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;

(ii) cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation des Produits non conforme au présent contrat ou aux documentations ou recommandations que nous publions, ni ne couvre les problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté ;

(iii) cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système ; et

(iv) cette garantie limitée n’est pas applicable aux Offres Limitées ni aux Évaluations.

c. CLAUSE D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Dans la mesure où la réglementation applicable ne l’interdit pas, nous n’accordons aucune garantie autre que cette garantie, qu’il s’agisse de garanties expresses, implicites, légales ou autres, y compris des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier. Ces exclusions s’appliquent sauf si la réglementation applicable les interdit.

5. Défense en cas d’action.

a. Défense.

(i) Nous nous engageons à vous défendre contre toute réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer qu’un Produit porte atteinte aux droits d’auteur de ce tiers ou à l’un de ses brevets ou à l’une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses secrets commerciaux.

(ii) Dans la mesure où la réglementation applicable ne l’interdit pas et dans la mesure où le paragraphe (iii) ci-dessous ne vous est pas applicable, vous vous engagez à nous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié (1) visant à démontrer que des Données Client, des Solutions Client, des Produits Non Fournis par Microsoft ou des services que vous proposez directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation d’un Produit portent atteinte à l’un de ses brevets, à ses droits d’auteur ou à l’une de ses marques commerciales ou utilisent illégalement ses secrets commerciaux ; ou (2) résultant d’une violation des Règles de Bon Usage.

(iii) Si vous êtes un Organisme Fédéral, le paragraphe (ii) ci-dessus ne s’appliquera pas. Cependant, vous convenez que l’utilisation de toutes Données Client, Solutions Client, tous Produits non fournis par Microsoft ou services que vous proposez directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation d’un Produit ne portera atteinte à aucun brevet de tiers, droit d’auteur ou aucune marque de fabrique et que vous n’utiliserez pas illégalement tout secret de fabrication  d’un tiers. De plus, vous n’utiliserez pas les Services en Ligne en violation de la Politique d’utilisation acceptable.

b. Restrictions. Nos obligations en vertu de l’Article 5a ne s’appliquent pas aux revendications ou aux récompenses fondées sur : (i) des Solutions Client, des Données Client, des Produits Tiers, des modifications que vous apportez aux Produits, ou des services ou documents que vous fournissez ou rendez disponibles dans le cadre de l’utilisation des Produits ; (ii) l’association du Produit avec des Données Client ou des Produits Tiers ou des données ou des processus commerciaux non fournis par Microsoft ou tout dommage imputable à la jouissance de Données Client ou de Produits Tiers ou de données ou de processus commerciaux non fournis par Microsoft ; (iii) votre utilisation d’une marque commerciale de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation du Produit après que nous vous avons informé que vous deviez cesser de les utiliser en raison d’une action intentée par un tiers ; (iv) votre redistribution du Produit à des tiers non affiliés ou votre utilisation des Produits au profit de tiers non affiliés ; ou (v) des Produits fournis à titre gratuit.

c. Recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action en justice en vertu de l’Article 5(a)(i) peut vous empêcher d’utiliser le Produit, nous nous efforcerons  : (i) d’obtenir que vous puissiez continuer à les utiliser ; ou (ii) de le modifier ou de le remplacer par un produit équivalent en termes de fonctionnalités et de vous notifier de cesser d’utiliser la version antérieure du Produit. Si ces options ne sont raisonnablement pas envisageables d’un point de vue commercial, nous pourrons résilier vos droits d’utilisation du Produit et vous rembourser tout paiement effectué pour les droits d’Abonnement non utilisés.

d. Obligations. Chaque partie doit informer l’autre sans délai en cas de réclamation en vertu du présent Article. La partie souhaitant obtenir une protection doit (i) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action (étant entendu que pour tous Organismes Fédéraux Clients, le contrôle de la défense et du règlement est soumis à l’article 28 U.S.C. 516) ; et (ii) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la défense, le cas échéant, s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive ou règlement. Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision (ou à un règlement auquel l’autre partie aurait consenti) en vertu du présent Article 5 remplacent tout droit d’indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits d’indemnisation au titre de la législation ou réglementation applicable.

e. Nonobstant ce qui précède, et uniquement en ce qui concerne les clients de l’Organisme Fédéral, les droits de Microsoft exposés dans la présente section (et les droits du tiers revendiquant l’atteinte) seront régis par les dispositions de l’article 28 U.S.C. § 1498.

6. Limitation de responsabilité.

a. Limitation. La responsabilité globale de chaque partie pour toutes les réclamations au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite du montant payé pour les Services en Ligne au cours des douze (12) mois précédant la naissance du motif de l’action, étant entendu que la responsabilité globale d’une partie pour tout Service en Ligne ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour ledit Service en Ligne pendant la Durée de l’Abonnement. Pour les Produits fournis gratuitement, la responsabilité de Microsoft est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder $5000.

b. EXCLUSION. Dans la mesure où la réglementation applicable ne l’interdit pas, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenus ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni de dommages en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité ou de perte d’informations commerciales, même si les parties étaient informées de l’éventualité de tels dommages ou que cette éventualité était prévisible.

c. Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité dans le présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, mais ne s’appliquent pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l’Article 5 ; ou (2) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

d. Organismes Fédéraux Pour les Organismes Fédéraux Clients, le présent Article ne diminuera pas votre droit à obtenir une indemnisation en cas de fraude ou de crimes naissant de ou liés au présent Contrat en vertu d’un texte statutaire fédéral relatif à la fraude, y compris la Loi relative aux actions pour fraude (False Claims Act), 31 U.S.C. §§ 3729-3733.

7. Cloud Communautaire Gouvernemental.

Si vous achetez une offre Cloud Communautaire Gouvernemental, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

a. Exigences de la Communauté. Vous certifiez être un membre de la Communauté et acceptez d’utiliser les Services du Cloud Communautaire Gouvernemental uniquement en votre qualité de membre de la Communauté et au profit des utilisateurs finaux qui sont membres de la Communauté. L’utilisation des Services du Cloud Communautaire Gouvernemental par une entité qui n’est pas un membre de la Communauté ou afin de fournir des services à des membres ne faisant pas partie de la Communauté est strictement interdite et pourrait entraîner la résiliation du présent Contrat et/ou de votre ou vos licences relatives aux Services Cloud Communautaire Gouvernemental. Vous reconnaissez que seuls les membres de la Communauté peuvent utiliser les Services du Cloud Communautaire Gouvernemental.

(i) L’ensemble des conditions générales applicables aux Services du Cloud Communautaire non Gouvernemental s’appliquent également aux Services du Cloud Communautaire Gouvernemental qui leur correspondent, sauf indication contraire dans les Conditions de Services en Ligne.

(ii) Vous devez conserver le statut de membre de la Communauté pour toute la durée de vos Services du Cloud Communautaire Gouvernemental . Conserver le statut de membre de la Communauté est une exigence essentielle pour lesdits services.

Exclusion de responsabilité : Les Services du Cloud communautaire gouvernemental ne sont pas conçus pour fonctionner dans le même domaine que des Services du Cloud Communautaire non gouvernemental.

b. Les Conditions des Services en Ligne pour les Services du Cloud Communautaire Gouvernemental Pour les Services du Cloud Communautaire Gouvernemental, nonobstant tout élément contraire des Conditions des Services en Ligne :

(i) Les Services du Cloud Communautaire Gouvernemental seront offerts uniquement aux États-Unis.

(ii) Les Conditions supplémentaires européennes, telles qu’exposées dans les Conditions des Services en Ligne, ne seront pas applicables.

(iii) Les références aux zones géographiques dans les Conditions des Services en Ligne eu égard à l’emplacement des Données Client au repos, telles qu’exposées dans les Conditions des Services en Ligne, renvoient uniquement aux États-Unis.

c. Normes et cadres de contrôle. Nonobstant la section Conditions de Traitement de Données des Conditions des Services en Ligne, les Services Azure pour le Secteur Public ne sont pas soumis aux mêmes normes et cadres de contrôle que les Microsoft Azure Core Services. La Page Conformité du Centre de Gestion de la Confidentialité décrit les normes et cadres de contrôle avec lesquels les Services Azure pour le Secteur Public sont conformes

8. Services Couverts par l’ITAR.

Le présent article s’applique uniquement aux Services Couverts par l’ITAR (réglementations internationales en matière de ventes d’armes), définis ci-dessous, que vous achetez en vertu de l’Abonnement. Les présentes conditions s’appliquent uniquement si vous notifiez expressément à Microsoft votre intention de gérer des données contrôlées par l’ITAR dans les Données Client pendant la phase de validation d’éligibilité du processus de demande en ligne.

a. Vos Conditions préalables :

(i) Vous êtes responsable d’assurer que les conditions préalables établies ou exigées par l’ITAR sont satisfaites avant d’entrer des données contrôlées par l’ITAR dans les Services Couverts par l’ITAR.

(ii) Vous reconnaissez que les Services Couverts par l’ITAR commandés en vertu de l’Accord de mise en œuvre donnent aux Utilisateurs Finaux l’option d’accéder à et d’utiliser une gamme de ressources, applications, ou services supplémentaires qui sont (a) fournis par des tiers, ou (b) fournis par Microsoft sous réserve de leurs propres conditions d’utilisation ou politiques de protection des données personnelles (collectivement, par commodité, « modules complémentaires »), tels que décrits dans la documentation relative aux services et/ou sur le portail au travers duquel votre (vos) administrateur(s) géreront et configureront les Services Couverts par l’ITAR.

(iii) Vous êtes responsable d’examiner la documentation relative aux Services en Ligne, de configurer les Services Couverts par l’ITAR et d’adopter et de mettre en œuvre lesdites politiques et pratiques applicables aux Utilisateurs Finaux des Services Couverts par l’ITAR, ainsi que de tous modules complémentaires, que vous déterminez approprié pour assurer la conformité à l’ITAR ou à d’autres exigences légales ou réglementaires applicables à vous et non généralement applicables à Microsoft en tant que prestataire de service informatique.

(iv) Vous reconnaissez que seuls les Services Couverts par l’ITAR seront fournis sous réserve des conditions du présent Article. Le traitement et la conservation des données contrôlées par l’ITAR dans le cadre d’autres services, y compris notamment les modules complémentaires, ne sont pas pris en charge. Sans limiter ce qui précède, les données que vous choisissez de fournir à l’entreprise de support technique de Microsoft, le cas échéant, ou les données fournies par ou au nom des systèmes de facturation ou commerciaux de Microsoft en lien avec l’achat ou la commande de Services Couverts par l’ITAR, le cas échéant, ne sont pas soumises aux dispositions du présent Article. Vous êtes seul responsable de vous assurer que les données contrôlées par l’ITAR ne sont pas incluses dans les informations de support ou les artefacts du dossier de support.

b. Conditions spéciales.

(i) Services Couverts par l’ITAR. Les Services Couverts par l’ITAR sont des services cloud exploités de manière standardisée avec des fonctionnalités et processus communs à des clients multiples. Dans le cadre de votre préparation à l’utilisation des Services Couverts par l’ITAR pour la conservation, le traitement ou la transmission des données contrôlées par l’ITAR, nous vous recommandons d’examiner la documentation applicable aux services. Votre conformité à l’ITAR dépendra en partie de votre configuration des services et de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et pratiques relatives à l’utilisation par vos Utilisateurs Finaux des Services Couverts par l’ITAR. Vous êtes seul responsable de déterminer les politiques et pratiques appropriées nécessaires au respect de l’ITAR.

c. Personnel. Le personnel de Microsoft et les prestataires autorisés par Microsoft à accéder aux Données Client (pouvant inclure des données contrôlées par l’ITAR) dans les Services Couverts par l’ITAR, seront uniquement des personnes américaines, selon la définition fournie dans l’ITAR. Vous pouvez également autoriser le personnel de Microsoft et ses prestataires à accéder à ses Données Client. Vous êtes seul responsable d’assurer qu’une telle autorisation est autorisée en vertu de l’ITAR.

d. Utilisation de sous-traitants. Microsoft peut faire appel à des sous-traitants pour fournir des services en son nom, tel qu’exposé dans les OST. Ces sous-traitants, employés pour la fourniture des Services Couverts par l’ITAR, sont autorisés à obtenir des Données Client (pouvant inclure des données contrôlées par l’ITAR) uniquement pour fournir les Services Couverts par l’ITAR que leur a confiés Microsoft et ne doivent en aucun cas utiliser les Données Client à d’autres fins. La conservation et le traitement des Données Client dans le cadre des Services Couverts par l’ITAR sont à tout moment soumis aux contrôles de sécurité de Microsoft et, dans la mesure où le personnel du prestataire exécute des services en lien avec des Services Couverts par l’ITAR, il est tenu de respecter les politiques de Microsoft, ce qui inclut notamment les restrictions géographiques et contrôles que vous avez sélectionnés lors de la configuration des Services Couverts par l’ITAR. Microsoft reste responsable du respect des obligations de Microsoft par ses sous-traitants.

e. Notification Le processus de gestion des Incidents de sécurité défini dans l’OST s’appliquent aux Services Couverts par l’ITAR. De plus, les parties conviennent de ce qui suit :

(i) Vous reconnaissez que des recherches efficaces ou une atténuation des risques liés à un Incident de sécurité impliquant des données contrôlées par l’ITAR peuvent dépendre des informations ou configurations des services sous le contrôle des Affiliés signataires. Par conséquent, le traitement correct des données contrôlées par l’ITAR constituera une obligation conjointe entre Microsoft et vous. Si vous prenez connaissance d’une mise en circulation non autorisée de données contrôlées par l’ITAR à Microsoft ou de l’utilisation d’un service autre que les Services Couverts par l’ITAR pour conserver, traiter, ou transmettre des données contrôlées par l’ITAR, vous notifierez sans délai Microsoft d’un tel événement et fournirez votre assistance raisonnable et les informations nécessaires pour que Microsoft fassent des recherches sur ledit événement et le signalent.

(ii) Si, suite à la notification d’un Incident de sécurité par Microsoft, vous déterminez que des données contrôlées par l’ITAR peuvent avoir fait l’objet d’une inspection ou divulgation non autorisée, il est de votre responsabilité de notifier les autorités appropriées d’un tel événement, ou de notifier les personnes affectées, si vous déterminez que ladite notification est requise en vertu de la loi ou la réglementation applicable ou de vos politiques internes

(iii) Si l’une ou l’autre des parties détermine qu’il est nécessaire ou prudent de faire une divulgation volontaire à la Direction de la Défense des Contrôles commerciaux concernant le traitement des données contrôlées par l’ITAR dans les Services en Ligne, ladite partie s’efforcera de bonne foi de notifier l‘autre partie de ladite divulgation volontaire avant de fournir ladite divulgation volontaire. Les parties travailleront ensemble de bonne foi au développement et à la signalisation de toute dite divulgation volontaire.

f. Conflits. Dans le cas où les termes du présent article seraient en conflit avec les termes du contrat, les termes du présent article prévaudront.

9. Services Couverts par l’IRS 1075.

Le présent article s’applique uniquement aux Services Couverts par l’IRS 1075, définis ci-dessous, que vous achetez en vertu de l’Abonnement

a. Vos Conditions préalables :

(i) Vous êtes responsable d’assurer que les conditions préalables établies ou exigées par l’IRS Publication 1075 sont satisfaites avant d’entrer des FTI dans les Services Couverts par l’IRS 1075.

(ii) Vous reconnaissez que les Services Couverts par l’IRS 1075 que vous avez commandés en vertu de l’Abonnement donnent aux Utilisateurs Finaux l’option d’accéder à et d’utiliser une gamme de ressources, applications, ou services supplémentaires qui sont (a) fournis par des tiers, ou (b) fournis par Microsoft sous réserve de leurs propres conditions d’utilisation ou politiques de protection des données personnelles (collectivement, par commodité, « modules complémentaires »), tels que décrits dans la documentation relative aux services et/ou sur le portail au travers duquel votre ou vos administrateurs géreront et configureront les Services Couverts par l’IRS 1075.

(iii) Vous êtes responsable d’examiner la documentation relative aux Services en Ligne, de configurer les services, et d’adopter et de mettre en œuvre lesdites politiques et pratiques pour l’utilisation par vos Utilisateurs Finaux des Services Couverts par l’IRS 1075, ainsi que de tous modules complémentaires que vous jugerez adéquats pour assurer la conformité à la Publication 1075 de l’IRS ou à d’autres exigences légales ou réglementaires vous étant applicables et non généralement applicables à Microsoft en tant que prestataire de service informatique.

(iv) Vous reconnaissez que seuls les Services Couverts par l’IRS 1075 seront fournis sous réserve des conditions du présent Article 9. Aucun autre service n’est pris en charge par les conditions du présent Article 9. Sans limiter ce qui précède, les données que vous choisissez de fournir à l’entreprise de support technique de Microsoft (« Données de Support »), le cas échéant, ou les données fournies par ou au nom des systèmes de facturation ou commerciaux de Microsoft en lien avec l’achat/la commande de Services Couverts par l’IRS 1075 (« Données de facturation »), le cas échéant, ne sont pas soumises aux dispositions du présent Article 9. Vous êtes seul responsable de vous assurer que des FTI ne sont pas fournies à titre de Données de Support ou de Données de Facturation.

b. Conditions spéciales IRS Publication 1075.

(i) Services Couverts par l’IRS 1075. Les Services Couverts par l’IRS 1075 sont des services cloud exploités d’une manière standardisée avec des fonctionnalités et processus communs à des clients multiples. Dans le cadre de votre préparation à utiliser les services pour des FTI, nous vous recommandons d’examiner la documentation applicable aux services. La conformité des Affiliés signataires avec la Publication 1075 de l’IRS dépendra en partie de votre configuration des services ainsi que de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et pratiques relatives à l’utilisation par vos Utilisateurs Finaux des Services Couverts par l’IRS 1075. Vous êtes seul responsable de déterminer les politiques et pratiques appropriées nécessaires pour respecter la Publication 1075 de l’IRS.

(ii) La Pièce jointe 1 contient la Formule de protection contractuelle pour les Services technologiques spécifiés par la Publication 1075 de l’IRS. Microsoft et vous avez convenu que certaines exigences de la Formule de protection contractuelle et la Publication 1075 de l’IRS seront satisfaites tel qu’exposé dans le reste du présent article 9.

(iii) Dossiers personnels et Formation. Microsoft conservera une liste du personnel contrôlé autorisé à accéder aux Données Client (pouvant inclure des FTI) dans les Services Couverts par l’IRS 1075, qui sera à votre disposition ou à celle de l’IRS sur demande écrite. Vous traiterez les informations personnelles identifiantes (IPI) du personnel de Microsoft comme un secret de fabrication de Microsoft ou des informations sensibles en matière de sûreté exemptes de divulgation publique dans la mesure maximale autorisée par la réglementation applicable et, si vous êtes tenu de fournir lesdites IPI du personnel de Microsoft à l’IRS, vous demanderez à l’IRS de traiter lesdites IPI du personnel de la même façon.

(iv) Dossiers de formation. Microsoft conservera des dossiers de formation de sensibilisation à la sécurité et la divulgation tel que requis par la Publication 1075 de l’IRS, qui seront mis à votre disposition sur demande écrite.

(v) Déclaration de confidentialité. Microsoft conservera une déclaration de confidentialité signée, et en fournira une copie pour inspection sur demande.

(vi) Exigences relatives à l’Environnement Cloud Computing. Les Services Couverts par l’IRS 1075 sont fournis conformément au Plan de Sécurité du Système FedRAMP pour les services applicables. La conformité de Microsoft aux contrôles requis par la Publication 1075 de l’IRS, y compris notamment les contrôles de chiffrement et d’assainissement des média, peut être consultée dans le Plan de Sécurité du Système FedRAMP applicable.

(vii) Utilisation de sous-traitants. Nonobstant tout élément contraire dans la Pièce jointe 1, tel qu’exposé dans les OST, Microsoft peut employer des sous-traitants pour fournir les services en son nom. Ces sous-traitants employés pour la fourniture des Services Couverts par l’IRS 1075 sont autorisés à obtenir des Données Client (pouvant inclure des FTI) uniquement pour fournir les services que leur a confiés Microsoft et ne doivent en aucun cas utiliser les Données Client à d’autres fins. La conservation et le traitement des Données Client dans le cadre des Services Couverts par l’IRS 1075 sont à tout moment soumis aux contrôles de sécurité de Microsoft et, dans la mesure où le personnel du prestataire exécute des services en lien avec des Services Couverts par l’IRS 1075, il est tenu de respecter les politiques de Microsoft. Microsoft reste responsable du respect des obligations de Microsoft par ses sous-traitants. Sous réserve de ce qui précède, Microsoft peut employer du personnel sous-traitant pour augmenter son équipe existante, et comprend que la référence à la Publication 1075 de l’IRS aux employés inclut les employés et sous-traitants agissant de la manière spécifiée aux présentes. Il relève de la responsabilité de l’Affilié signataire d’obtenir une approbation de l’IRS pour l’utilisation de tous les sous-traitants.

(viii) Microsoft conserve une liste des sociétés sous-traitantes pouvant potentiellement fournir du personnel autorisé à accéder aux Données Client dans le cadre des Services en Ligne, publiée pour les services portant la marque Azure sur http://azure.microsoft.com/en-us/support/trust-center/, ou à d’autres emplacements identifiés par Microsoft. Microsoft mettra à jour ces sites Web au moins quatorze (14) jours avant d’autoriser tout nouveau sous-traitant à accéder aux Données Client, et mettra à disposition du Client un mécanisme lui permettant d’être notifié d’une telle mise à jour.

(ix) Notification des incidents de sécurité. Le processus de gestion des Incidents de sécurité défini dans les OST s’applique aux Services Couverts par l’IRS 1075. De plus, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Vous reconnaissez que des recherches efficaces ou une atténuation des risques liés à un Incident de sécurité peuvent dépendre des informations ou configurations des services sous votre contrôle. En conséquence, le respect des exigences en matière de Réponse aux Incidents de la Publication 1075 de l’IRS sera une obligation conjointe entre vous et Microsoft.

2. Si, suite à une notification d’un Incident de Sécurité par Microsoft, vous déterminez que des FTI peuvent avoir fait l’objet d’une inspection ou d’une divulgation non autorisée, il relève de votre responsabilité de notifier l’Agent en charge approprié, l’IGTAF (Inspecteur général du Trésor pour l’Administration fiscale) et/ou l’IRS d’un Incident de Sécurité, ou de notifier les personnes affectées, si vous déterminez que cela est requis en vertu de la Publication 1075 de l’IRS, d’une autre réglementation ou loi applicable, ou de vos politiques internes.

c. Votre droit d’inspection.

(i) Audit réalisé par vous-même. Vous (i) bénéficierez une fois par trimestre d’un accès aux informations générées par la surveillance habituelle de Microsoft au titre de la sécurité, de la protection des données personnelles et des contrôles d’exploitation en place afin de vous donner une vision continue de l’efficacité desdits contrôles, (ii) recevrez un rapport retraçant la conformité des Services Couverts par l’IRS 1075 avec NIST 800-53 ou les contrôles successifs, (iii) sur demande, aurez l’opportunité de communiquer avec les experts de Microsoft sur le sujet pour une clarification des rapports identifiés ci-dessus, et (iv) sur demande et à vos frais, pourrez communiquer avec les auditeurs tiers indépendants de Microsoft impliqués dans la préparation des rapports d’audit. Vous utiliserez les informations ci-dessus pour répondre à toute exigence d’inspection en vertu de la Publication 1075 de l’IRS et convenez que les droits d’audit décrits dans le présent article satisfont pleinement tout audit que vous pourriez autrement demander

(ii) Confidentialité des matériaux d’Audit. Les informations d’audit que Microsoft vous fournit sont des informations hautement confidentielles, exclusives ou des secrets de fabrication de Microsoft. Microsoft peut demander des assurances raisonnables, écrites ou autres, que les informations soient conservées en tant qu’informations confidentielles et/ou secret de fabrication sous réserve du présent contrat avant de fournir lesdites informations à l’Organisme, et l’Organisme assurera que les informations d’audit de Microsoft bénéficient du plus haut niveau de confidentialité disponible en vertu de la réglementation applicable.

(iii) Le présent Article 9.c complète les informations relatives à la conformité qui sont à votre disposition en vertu des OST.

10. Criminal Justice Information Services (CJIS).

Le présent article s’applique uniquement aux Services Azure pour le Secteur Public Couverts par les CJIS, définis ci-dessous, que vous achetez en vertu de l’Abonnement.

a. Vos Conditions préalables :

(i) Les déclarations de Microsoft relatives à la conformité de ses Services Couverts par les CJIS avec les Systèmes d’informations sur la justice pénale (Criminal Justice Information Systems ou « CJIS »), l’Addendum relatif à la Sécurité (Annexe H de la Politique CJIS du FBI) sont conditionnées à votre incorporation des conditions générales de l’Avenant CJIS applicable spécifique à l’État dans votre Abonnement. Elles sont également sous réserve de votre incorporation et transfert desdites conditions dans vos contrats avec une Entité Couverte.

(ii) Veuillez visiter https://www.microsoft.com/en-us/TrustCenter/Compliance/CJIS pour toute information supplémentaire à propos des États Couverts par les CJIS et les Services Couverts par les CJIS. Veuillez remarquer que tous les états ne sont pas des États Couverts par les CJIS et que différents Services Couverts par les CJIS peuvent s’appliquer dans différents États Couverts par les CJIS. Pour plus d’informations sur la façon de vous inscrire aux Services Couverts par les CJIS au travers d’un Contrat Entreprise, veuillez visiter https://azure.microsoft.com/en-us/pricing/enterprise-agreement. Aux fins du présent article, si vous n’êtes pas un État Couvert par les CJIS, alors Microsoft ne peut actuellement fournir de déclarations liées aux CJIS, et aucun Avenant CJIS ne sera applicable,

(iii) Vous pouvez accéder aux conditions générales de l’adhésion de Microsoft à la Politique CJIS du FBI en contactant la CSA dans un État Couvert par les CJIS. L’Addendum relatif à la Sécurité pour les Prestataires privés (Prestataires Cloud) mentionné dans la Politique CJIS du FBI et les conditions générales fournies par la CSA sont incorporés aux présentes par référence, et vous reconnaissez que le support de Microsoft pour les CJI sera conforme aux conditions convenues et/ou signées par l’état CSA applicable. Vous reconnaissez également qu’il relève de votre responsabilité de contacter l’état CSA applicable pour cette information et toute information supplémentaire. Vous êtes tenu de travailler directement avec l’état CSA applicable pour toute documentation liée aux CJIS et les exigences d’audit et reconnaissez que vous le ferez.

(iv) Vous êtes responsable de vous assurer que l’Addendum relatif à la Sécurité des CJIS a été signé par la CSA, que la CSA a approuvé votre utilisation des Services Couverts pour conserver ou traiter des CJI, et que toutes autres conditions préalables établies ou exigées par le FBI, un état CSA, ou vous sont remplies avant d’entrer des CJI dans les Services Couverts.

(v) Vous reconnaissez que vous conserverez des dossiers de toute Entité Couverte à laquelle vous remettrez des Contrats d’État CJIS ou toute autre documentation liée aux CJIS que vous obtiendrez de l’état CSA et mettrez rapidement sur demande lesdits dossiers à la disposition de Microsoft.

b. Dans le cas où les termes du présent Article seraient en conflit avec les termes du contrat, les termes du présent Article prévaudront.

11. Divers

a. Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Microsoft Corporation

Volume Licensing Group

One Microsoft Way

Redmond, WA 98052

États-Unis

Par télécopie : +1 (425) 936-7329

Microsoft Corporation

Legal and Corporate Affairs

Volume Licensing Group

One Microsoft Way

Redmond, WA 98052

États-Unis

Par télécopie : +1 (425) 936-7329

Vous acceptez de recevoir nos notifications électroniques par e-mail, à l’adresse de l’administrateur mentionnée par vos soins sur le Portail. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception ou, en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse e-mail de l’administrateur de compte indiquée sur le Portail est précise et à jour. Toute notification par courrier électronique envoyée à ladite adresse électronique sera considérée comme effective à la date de l’envoi, que vous ayez ou non reçu ledit courrier électronique.

b. Transferts et Attribution de Licences. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent contrat, en totalité ou en partie, ni à transférer les licences sans le consentement de Microsoft.

c. Accord relatif aux rémunérations de partenaire Lorsque vous passez une commande, vous pouvez désigner, le cas échéant, le « Partenaire of Record » (partenaire de référence numérique » qui est associé à votre Abonnement. En désignant directement un Partner of Record ou en autorisant un tiers à le faire, vous consentez à ce que nous versions des rémunérations audit Partner of Record. Ces rémunérations sont relatives au support avant-vente et peuvent aussi inclure le support après-vente. Les rémunérations sont basées sur, et augmentent avec, le volume des commandes que vous passez. Les tarifs des Services en Ligne sont identiques que vous désigniez ou non un Partner of Record.

d. Divisibilité des Clauses. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.

e. Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.

f. Absence de relation de mandat. Le présent Contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une coentreprise.

g. Absence de tiers bénéficiaires. Il n’existe pas d’autres tiers bénéficiaires du présent contrat.

h. Droit applicable et attribution de compétence Le présent contrat est régi par les lois de l’État de Washington (États-Unis d’Amérique) sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, toutefois, (i) si vous êtes une entité publique américaine, le présent contrat est régi par les lois des États-Unis d’Amérique, et (ii) si vous êtes une entité publique fédérale ou locale aux États-Unis d’Amérique, le présent contrat est régi par les lois de l’État concerné. Toute action engagée pour faire appliquer le présent Contrat doit être portée devant les tribunaux de l’État de Washington. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle devant d’autres tribunaux compétents.

i. Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes. En cas de conflit entre tous documents du présent contrat non expressément résolu dans ces documents, leurs conditions prévaudront dans l’ordre suivant de priorité décroissant : (1) le présent Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft, (2) les Conditions des Services en Ligne, (3) les Détails de l’offre applicables et (4) tout autre document du présent contrat.

j. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les Articles 1, 2.e, 3.b, 4, 5, 6, 7 et 8 des présentes demeureront applicables après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

k. Réglementation américaine en matière d’exportation. Les Produits sont soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.microsoft.com/exporting/.

l. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyberterrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s’applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.

m. Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité. Si vous spécifiez une entité ou utilisez une adresse de messagerie fournie par une entité à laquelle vous êtes affilié (par exemple, un employeur) dans le cadre de l’achat ou du renouvellement d’un Abonnement, ladite entité sera considérée comme propriétaire de l’Abonnement aux fins du présent contrat.

n. Conditions supplémentaires applicables lorsque vous êtes un Organisme Fédéral américain :

(i) Aucune disposition d’un contrat d’achat sous emballage ou contrat d’achat au clic (ou autre forme similaire de contrat) pouvant être fournie en lien avec tout ou tous Produits acquis en vertu du présent contrat ne s’appliquera au lieu de, ni ne servira à modifier toute disposition du présent contrat, même si votre utilisateur ou votre dirigeant autorisé prétend avoir accepté affirmativement lesdites dispositions d’achat sous emballage ou au clic. Afin de lever toute ambiguïté et sans limiter ce qui précède, en cas de conflit entre toutes dispositions d’achat sous emballage ou au clic (quels que soient les produits ou services auxquels s’attachent lesdites dispositions) et tout(e) terme ou condition du présent contrat, alors le terme ou la condition concerné(e) du présent contrat régira, annulera et remplacera l’acquisition du ou des Produits dans la mesure d’un tel conflit. Toute acceptation de contrats et de renouvellements devra être faite par écrit.

(ii) Si tout document incorporé par référence au présent Contrat, y compris les Conditions Produit et les Conditions de Services en Ligne incluses et/ou référencées ou incorporées dans celles-ci et/ou aux présentes, contient une disposition (a) permettant la résiliation automatique de vos droits de licence ou Services en Ligne ; (b) permettant le renouvellement automatique des services et/ou des frais ; (c) exigeant que le droit applicable soit autre que le droit fédéral ; et/ou (d) violant autrement le droit fédéral applicable, alors lesdites conditions ne s’appliqueront pas eu égard au Gouvernement fédéral. Si tout document incorporé par référence au présent Contrat, y compris les Conditions Produit et les Conditions de Services en Ligne incluses et/ou référencées ou incorporées dans celles-ci et/ou aux présentes, contient une disposition relative à l’indemnisation, ladite disposition ne s’appliquera pas à l’indemnisation par les États-Unis de Microsoft ou de toute autre partie.

12. Définitions.

Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.

Les « Règles de Bon Usage » ont la définition qui leur est donnée dans les Conditions des Services en Ligne.

« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.

« Services Azure pour le Secteur Public » désigne un(e) ou plusieurs des services ou fonctionnalités que Microsoft met à la disposition d’un Affilié signataire en vertu du présent Accord de mise en œuvre et identifié au /fr-fr/global-infrastructure/regions/, qui sont des Services du Cloud Communautaire Gouvernemental.

« CJI » désigne les informations sur la justice pénale (Criminal Justice Information), telles que définies dans la Politique CJIS du FBI.

« État Couvert par les CJIS » désigne un état, tel qu’indiqué sur https://www.microsoft.com/en-us/TrustCenter/Compliance/CJIS/ ou un autre site que Microsoft peut fournir, avec lequel Microsoft et l’état applicable ont conclu un Accord d’État CJIS.

« Service Couvert par les CJIS » désigne, pour tout Avenant CJIS spécifique à un état, les Services en Ligne de Microsoft qui sont énumérés comme tel dans cet avenant, et pour lequel les déclarations CJIS de Microsoft s’appliquent.

« Accord d’État CJIS » désigne un accord entre Microsoft et une CSA d’un État Couvert (ou une autre entité à laquelle la CSA a délégué ses devoirs) contenant des conditions générales en vertu desquelles l’État Couvert et Microsoft respecteront les exigences applicables de la Politique CJIS. Chaque Accord d’État CJIS est cohérent avec l’Avenant CJIS applicable à l’état spécifique, et inclut les Certifications relatives à l’Addendum CJIS de Microsoft. Pour plus de clarté, un Accord d’État CJIS peut être intitulé « Accord relatif aux informations CJIS » ou « Accord de gestion CJIS ».

« Communauté » désigne la communauté composée d’un ou de plusieurs membres parmi les suivants : (1) un Gouvernement, (2) un Client utilisant des Services de Cloud Communautaire Gouvernemental éligibles pour fournir des solutions à un Gouvernement ou un membre qualifié de la Communauté ou (3) un Client dont les Données Client sont assujetties aux réglementations gouvernementales et pour lesquelles le Client estime, sous réserve de confirmation par Microsoft, que l’utilisation des Services de Cloud Communautaire Gouvernemental se révèle appropriée pour répondre aux exigences réglementaires qui s’appliquent à lui. La décision finale d’accorder le statut de membre de la Communauté est laissée à la discrétion de Microsoft et les modalités de cette décision peuvent varier en fonction du Service de Cloud Communautaire Gouvernemental.

« Page Conformité du Centre de Gestion de la Confidentialité » désigne la page conformité du Centre de Gestion de la Confidentialité de Microsoft, publiée par Microsoft sur https://www.microsoft.com/en-us/TrustCenter/Compliance/default.aspx ou un site successif que Microsoft identifie par la suite.

« Offre selon la Consommation », « Offre avec Engagement » et « Offre Limitée » désignent les options d’Abonnement disponibles, telles que définies à l’Article 2.

« Entité Couverte » désigne toute Entité d’état/locale dans un État Couvert avec lequel vous entretenez une relation contractuelle et dont l’utilisation des Services Couverts par les CJIS est soumise à la Politique CJIS.

« CSA » désigne, pour chaque État Couvert par les CJIS, l’Organisme de systèmes de cet état CJIS, tel que défini dans la Politique CJIS du FBI.

Les « Données Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.

Les « Solutions Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.

« Article de défense » a la signification indiquée au 22 C.F.R. § 120.

« Service de défense » a la signification indiquée au 22 C.F.R. § 120.

« Utilisateur Final » désigne toute personne autorisée par vous à accéder à des Données Client hébergées par les Services en Ligne ou à utiliser les Services en Ligne d’une quelconque autre manière, ou tout utilisateur d’une Solution Client. Eu égard aux Services Couverts par l’ITAR, l’Utilisateur Final désigne une personne qui accède aux Services Couverts par l’ITAR. Eu égard aux Services Couverts par l’IRS 1075, l’Utilisateur Final désigne une personne qui accède aux Services Couverts par l’IRS 1075. « Organisme Fédéral » désigne un service, un bureau, un organisme, un département ou toute autre entité du Gouvernement des États-Unis.

« FTI » est défini tel que dans la IRS Publication 1075.

« Gouvernement » désigne un Organisme Fédéral, une Entité d’État ou Locale ou une Entité Tribale agissant dans le cadre de ses fonctions d’administration.

« Services de Cloud Communautaire Gouvernemental » désigne des Services en Ligne Microsoft fournis par l’intermédiaire de centres de données multi-tenant de Microsoft dont l’utilisation est exclusivement réservée à la Communauté et offerts conformément aux dispositions de la publication spéciale de l’Institut national des normes et de la technologie 800-145 (« National Institute of Standards and Technology (NIST) Special Publication 800-145 »). Les Services en Ligne Microsoft correspondant à des Services de Cloud Communautaire Gouvernemental sont désignés comme tels dans les Droits d’Utilisation et Conditions Produit.

« Services Couverts par l’IRS 1075 » désigne les Services Azure Secteur Public énumérés comme étant dans le champ de l’IRS 1075 sur /fr-fr/support/trust-center/compliance/irs1075/ ou son site successif. Sans limitation, les Services Couverts par l’IRS 1075 n’incluent aucun autre Service en Ligne sous une marque séparée.

« Publication 1075 de l’IRS » désigne la Publication 1075 de l’Internal Revenue Services (IRS) en vigueur au 1er janvier 2014, comprenant des mises à jour (le cas échéant) émises par l’IRS pendant la durée de l’Accord de mise en œuvre.

« ITAR » désigne les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (International Traffic in Arms Regulations), que l’on trouve au 22 C.F.R. §§ 120 - 130.

« Données contrôlées par l’ITAR » désigne les Données Client réglementées par l’ITAR au titre des Articles de défense ou des Services de défense.

« Services Couverts par l’ITAR » désigne, uniquement en ce qui concerne le présent Contrat, les Services Azure Secteur Public, énumérés comme étant dans le champ de l’ITAR sur https://www.microsoft.com/en-us/TrustCenter/Compliance/itar ou sur son site successif.

« Solution de Services Gérés » désigne un service informatique géré que vous fournissez à un tiers et qui consiste à administrer et assurer le support des Services Microsoft Azure.

« Services Microsoft Azure » désigne un ou plusieurs des services et fonctionnalités Microsoft identifiés sur la page /fr-fr/services/, à l’exception des éléments identifiés comme étant concédés sous licence distincte.

Les « Produits Tiers » sont définis dans les Conditions des Services en Ligne.

« Détails de l’offre » désigne les tarifs et les modalités de paiement applicables à une offre d’Abonnement, tels que publiés sur le Portail.

« Service en Ligne » désigne tout service en ligne hébergé par Microsoft auquel le Client souscrit dans le cadre du présent contrat, y compris les Services du Cloud Communautaire Gouvernemental, les services Dynamics CRM Online, Office 365, Microsoft Azure et Microsoft Intune Online.

« Conditions des Services en Ligne » ou « OST » (pour Online Services Terms) désigne les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation des Produits disponibles à l’adresse https://go.microsoft.com/?linkid=9840733. Les Conditions des Services en Ligne comprennent des conditions générales régissant votre utilisation des Produits en sus des conditions générales du présent contrat.

« Évaluations » désigne les versions d’évaluation, bêta et autres versions ou fonctions précommerciales des Services en Ligne ou Logiciels fournies par Microsoft en vue d’obtenir des commentaires des consommateurs.

« Portail » désigne les sites Web respectifs consacrés aux Services en Ligne, disponibles à l’adresse http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch.aspx?Mode=3&DocumentTypeId=31, /fr-fr/pricing/, ou sur un autre site Internet que nous désignons.

« Produit » désigne tout Service en Ligne (y compris tout Logiciel).

« Conditions applicables aux Produits » désigne le document qui fournit des informations sur les Produits Microsoft disponibles dans le cadre du programme de licence en volume. Le document « Conditions applicables aux Produits » est publié sur le Site des Licences en Volume sur https://www.microsoftvolumelicensing.com et mis à jour périodiquement.

« SLA » désigne les engagements que nous prenons en ce qui concerne la prestation et/ou le fonctionnement d’un Service en Ligne et qui sont publiés sur 10 ou sur un autre site que nous désignons.

« Logiciel » désigne tout logiciel Microsoft que nous vous fournissons, à installer sur votre dispositif dans le cadre de votre Abonnement ou à utiliser avec les Services en Ligne pour activer certaines fonctionnalités.

« Abonnement » désigne un contrat d’adhésion aux Services en Ligne pour une Durée définie, telle qu’indiquée sur le Portail. Vous pouvez souscrire plusieurs Abonnements, lesquels peuvent être gérés séparément et seront régis par un Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft distinct.

« Entité d’État/Locale » désigne (1) tout organisme d’une administration d’État ou locale des États-Unis ou (2) un comté, une circonscription, un Commonwealth, une ville, une municipalité, une commune, une paroisse, un district spécial ou tout autre type d’organisme gouvernemental établi(e) par les lois de l’État du Client et situé(e) dans les limites géographiques et de juridiction de l’État du Client.

« Donnée Technique » a la signification fournie au 22 C.F.R. § 120.

« Durée » désigne la durée d’un Abonnement [par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois].

« Entité Tribale » désigne une entité tribale reconnue par l’administration fédérale exerçant des fonctions d’administration à l’échelle de la tribu et qui est éligible au financement et aux services du ministère de l’Intérieur des États-Unis (« U.S. Department of Interior ») en vertu de son statut de tribu indienne.

« Droits d’Utilisation » désigne, quel que soit le programme de concession de licences, les droits d’utilisation ou conditions de service applicables à chaque Produit et version publiés pour le programme concerné sur le Site de Licence en Volume. Les Droits d’Utilisation annulent et remplacent les termes de tout contrat de licence utilisateur final (en ligne ou autre) accompagnant un Produit. Les Droits d’Utilisation applicables aux Logiciels sont publiés par Microsoft dans les Conditions applicables aux Produits. Les Droits d’Utilisation applicables aux Services en Ligne sont publiés dans les Conditions des Services en Ligne.

PIÈCE JOINTE 1

Internal Revenue Services

Informations fiscales fédérales

Addendum relatif à la protection

Au cours de l’exécution de ses obligations de livrer les Services Couverts par l’IRS 1075 en vertu de l’Abonnement, Microsoft convient de satisfaire les exigences contenues dans l’Annexe 7 (Formule de protection contractuelle pour les Services technologiques) provenant de la Publication 1075 de l’IRS, tel qu’exposé ci-dessous. Aux fins de la présente Pièce jointe 1, « prestataire » renvoie à Microsoft, « organisme » renvoie à vous et « contrat » renvoie à l’Abonnement, y compris les conditions de l’Article 9 du Contrat.

I. EXÉCUTION

Lors de l’exécution du présent contrat, le prestataire accepte de respecter les exigences suivantes et d’assumer la responsabilité de leur respect par ses employés :

(1) Tout travail sera exécuté sous la supervision du prestataire ou des employés responsables du prestataire.

(2) Toute information de retour mise à disposition devra être uniquement utilisée afin d’accomplir les dispositions du présent contrat. Les informations contenues dans telle documentation seront traitées comme confidentielles et ne seront ni divulguées ni portées à la connaissance d’aucune personne de quelque manière que ce soit sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du présent Addendum. Une divulgation à quiconque n’est pas un dirigeant ou un employé du prestataire est interdite.

(3) Toutes les informations de retour doivent être dûment répertoriées dès réception et correctement conservées avant, pendant et après traitement. De plus, tout résultat associé bénéficiera du même niveau de protection que celui requis pour la documentation source.

(4) Le prestataire certifie que les données traitées au cours de l’exécution du présent contrat seront complètement purgées de tous les composants de stockage de données de leurs installations informatiques, et qu’aucun résultat ne sera conservé par le prestataire au moment où le travail est réalisé. Si une purge immédiate de tous les composants de conservation des données n’est pas possible, le prestataire certifie que toutes données de l’IRS restant dans tout composant de stockage seront protégées afin d’éviter des divulgations non autorisées.

(5) Toute perte ou impression papier intermédiaire pouvant naître du traitement de données de l’IRS sera donnée à l’organisme ou à son représentant désigné. Lorsque cela n’est pas possible, le prestataire sera responsable de la destruction de la perte ou de toute impression papier intermédiaire, et donnera à l’organisme ou à son représentant désigné une déclaration contenant la date de destruction, la description du matériel détruit et la méthode utilisée.

(6) Tous les systèmes informatiques recevant, traitant ou transmettant des FTI doivent répondre aux exigences définies dans la Publication 1075 de l’IRS. Afin de répondre aux exigences fonctionnelles et d’assurance, les fonctions de sécurité de l’environnement doivent prévoir des contrôles d’administration, opérationnels et techniques. Toutes les fonctions de sécurité doivent être disponibles et activées pour protéger contre toute utilisation et tout accès non autorisés aux Informations fiscales fédérales.

(7) Aucun travail impliquant des Informations fiscales fédérales fournies en vertu du présent contrat ne sera sous-traité sans l’accord écrit préalable de l’IRS.

(8) Le prestataire conservera une liste des employés à qui l’accès est autorisé. Ladite liste sera remise à l’Affilié signataire et, sur demande, au bureau examinateur de l’IRS.

(9) L’organisme a le droit d’annuler le contrat si le prestataire omet de fournir les mesures de protection décrites ci-dessus.

II. SANCTIONS CRIMINELLES/CIVILES

(1) Chaque dirigeant ou employé de toute personne à qui des informations de retour(s) sont ou peuvent être divulguées sera notifié par écrit par cette personne que les informations de retour(s) divulguées audit dirigeant ou employé ne peuvent être utilisées que pour une finalité et dans la mesure autorisées aux présentes, et qu’une divulgation ultérieure de toute dite information de retour pour une finalité et dans une mesure non autorisées aux présentes constitue un crime punissable d’une amende allant jusqu’à $5000 ou d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans, en cas de condamnation, ou les deux, ainsi que des coûts de poursuites. Cette personne devra également notifier chacun de ces dirigeants et employés que toute dite divulgation ultérieure non autorisée des informations de retour(s) peut aussi aboutir à l’octroi de dommages et intérêts à l’encontre du dirigeant et de l’employé pour un montant d’au moins $1000 eu égard à chaque instance de divulgation non autorisée. Ces pénalités sont prévues par l’IRC 7213 et 7431 et exposées au 26 CFR 301.6103(n)-1.

(2) Chaque dirigeant ou employé de toute personne à qui des informations de retour sont ou peuvent être divulguées sera notifié par écrit par ladite personne que toute information de retour mise à disposition sous quelque format que ce soit ne doit être utilisée qu’à la fin d’exécuter les dispositions du présent contrat. Les informations contenues dans un tel matériel seront traitées comme confidentielles et ne devront pas être divulguées ni mises à la connaissance de toute personne sauf tel que nécessaire à l’exécution du contrat. L’inspection par ou la divulgation à quiconque n’ayant pas un besoin officiel de savoir constitue un délit punissable en cas de condamnation d’une amende allant jusqu’à $1000 ou d’une peine de prison allant jusqu’à 1 an, ou les deux, ainsi que des coûts des poursuites. Cette personne devra également notifier chaque dit dirigeant et employé que toute dite inspection ou divulgation ultérieure non autorisée des informations de retour(s) peut aussi aboutir à l’octroi de dommages et intérêts à l’encontre du dirigeant ou de l’employé pour un montant égal à la somme la plus élevée entre $1000 pour chaque cas d’inspection ou divulgation ultérieure non autorisée dont ledit défendeur est reconnu responsable et la somme des dommages réels subis par le plaignant en conséquence de ladite inspection ou divulgation non autorisée plus, en cas d’inspection ou de divulgation volontaire résultant d’une faute lourde, des dommages punitifs, plus les coûts de l’action. Ces pénalités sont prévues par l’IRC article 7213A et 7431.

(3) De plus, il revient au prestataire d’informer ses dirigeants et employés des pénalités prévues pour divulgation inadaptée imposées par la Privacy Act (Loi relative à la protection des données personnelles) de 1974, 5 U.S.C. 552a. En particulier, le point 5 U.S.C. 552a(i)(1), rendu applicable aux prestataires par le point 5 U.S.C. 552a(m)(1), prévoit que tout dirigeant ou employé d’un prestataire, qui, en vertu de son emploi ou de son poste officiel, est en possession de ou a accès à des dossiers d’organisme contenant des informations individuelles identifiables dont la divulgation est interdite par la Privacy Act ou des réglementations établies en vertu de celle-ci, et qui, sachant que la divulgation du matériel spécifique est interdite, divulgue volontairement le matériel de toute manière à tout(e) personne ou organisme n’ayant pas le droit de les recevoir, sera coupable d’un délit et puni d’une amende maximale de $5000.

(4) L’octroi de l’accès aux FTI à un prestataire doit être précédé de la certification que chaque personne comprend la politique et les procédures de sécurité de l’organisme pour la protection des informations de l’IRS. Les prestataires doivent conserver leur autorisation d’accès aux FTI par le biais d’une nouvelle certification annuelle. La certification initiale et la nouvelle certification doivent être documentées et placées dans les dossiers de l’organisme pour examen. Dans le cadre de la certification et au moins une fois par an par la suite, les prestataires doivent être informés des dispositions de l’IRC 7431, 7213, et 7213A (voir Pièce jointe 4, Sanctions en cas de divulgation non autorisée, et Pièce jointe 5, Dommages et intérêts en cas de divulgation non autorisée). La formation dispensée avant la certification initiale et une fois par an ensuite doit également couvrir la politique et procédure de réponse aux incidents pour signaler les divulgations non autorisées et les violations de données. (Voir Article 10) Tant pour la certification initiale que pour la certification annuelle, le prestataire doit signer, soit à l’encre soit par signature électronique, une déclaration de confidentialité certifiant leur compréhension des exigences de sécurité.

III. INSPECTION

L’IRS et l’Organisme ont le droit d’envoyer des dirigeants et employés dans les bureaux et usines du prestataire pour inspecter des installations et des opérations fournies pour l’exécution de tout travail en vertu du présent contrat. Sur la base d’une telle inspection, des mesures spécifiques peuvent être requises s’il s‘avère que le prestataire ne respecte pas les mesures de protection contractuelles.