Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft

Date de la dernière mise à jour : Septembre 2016

Contrat d'Abonnement en Ligne Microsoft

Le présent Contrat d'Abonnement en Ligne Microsoft est conclu entre l'entité que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité dans le cadre d'un achat ou d'un renouvellement d'Abonnement, vous à titre individuel (« vous », « votre », « vos ») et Microsoft Ireland Operations Limited (« Microsoft », « nous », « notre » ou « nos »). Il comprend les conditions générales ci-dessous, les Conditions des Services en Ligne, les SLA et les Détails de votre offre d'Abonnement ou de renouvellement (collectivement, le « Contrat »). Sa date d'entrée en vigueur est la date à laquelle nous vous fournissons la confirmation de votre Abonnement ou la date de renouvellement de votre Abonnement, selon le cas. Les termes clés sont définis à l'article 9.

1. Utilisation des Services en Ligne.

a. Droit d'utilisation. Nous vous accordons le droit d'accéder aux Services en Ligne et de les utiliser, et également le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel fourni avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons tous les autres droits.

b. Bon usage. Vous êtes autorisé à utiliser les Produits uniquement en conformité avec les termes du présent contrat. Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique des Produits, à les décompiler, à les désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu'ils contiennent, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d'une quelconque autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de votre utilisation des Services en Ligne. Il vous est également interdit de prêter, de louer, de revendre, de transférer ou d'héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout Produit, sauf si cela est expressément autorisé dans le présent contrat ou dans les Conditions des Services en Ligne.

c. Utilisateurs Finaux. Il vous incombe de contrôler l'accès des Utilisateurs Finaux aux Produits et de vous assurer qu'ils respectent les conditions d'utilisation connexes stipulées dans le présent Contrat, notamment les Règles de Bon Usage.

d. Données Client. Vous êtes seul responsable du contenu de toutes les Données Client. Vous vous engagez à obtenir et à conserver tous les droits relatifs aux Données Client dont nous aurons besoin pour vous fournir les Services en Ligne, sans violation des droits d'une quelconque tierce partie ni créer d'obligation juridique pour Microsoft envers vous ou tout tiers. Microsoft rejette et rejettera toute obligation relative aux Données Client ou à votre utilisation du Produit non expressément stipulée dans le présent contrat ou prévue par la réglementation applicable.

e. Responsabilité de vos comptes. Vous acceptez l'entière responsabilité de la protection de la confidentialité des informations d'identification non accessibles au public associées à votre utilisation des Services en Ligne. Vous êtes tenu d'informer immédiatement notre équipe d'assistance client en cas d'utilisation abusive suspectée ou avérée de vos comptes ou informations d'identification ou d'un incident de sécurité lié aux Services en Ligne.

f. Évaluations. Nous pouvons mettre à votre disposition des Évaluations.* Les Évaluations sont fournies « en l'état », « avec toutes leurs imperfections » et « telles que disponibles », sans les garanties des SLA ni la garantie limitée du présent contrat.* Les Évaluations peuvent ne pas être couvertes par des services d'assistance client. Nous pouvons modifier ou interrompre les Évaluations à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas commercialiser une Évaluation.

g. Services Gérés pour Microsoft Azure. Vous pouvez utiliser les Services Microsoft Azure pour fournir une Solution de Services Gérés à condition : (1) que vous soyez le seul habilité à accéder, configurer et administrer les Services Microsoft Azure, (2) que vous disposiez d'un accès administratif à(aux) OSE virtuel(s), le cas échéant, dans la Solution de Services Gérés, et (3) que le tiers dispose d'un accès administratif uniquement pour son(ses) application(s) ou OSE virtuel(s). Vous êtes responsable de l'utilisation des Services Microsoft Azure par le tiers conformément aux conditions du présent contrat. La prestation de Services Gérés reste soumise aux limitations des Conditions des Services en Ligne :

(i) vous n'êtes pas autorisé à revendre ou à redistribuer les Services Microsoft Azure ; et

(ii) vous n'êtes pas autorisé à permettre à plusieurs utilisateurs d'accéder, directement ou indirectement, à une fonctionnalité des Services Microsoft Azure mise à disposition en vertu d'une licence par utilisateur.

h. Utilisation de Logiciels Supplémentaires avec les Services en ligne. Il se peut que vous ayez besoin d'installer et d'utiliser certains Logiciels pour pouvoir accéder de façon optimale à certains Services en Ligne et les utiliser conformément aux Conditions des Services en Ligne. Nous vous concédons le Logiciel sous licence ; nous ne le vendons pas. Les preuves de vos licences de Logiciel sont : (1) le présent contrat, (2) toute confirmation de commande et (3) le justificatif de paiement. Vos droits d'accès aux Logiciels sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur les logiciels ou tous dispositifs qui accèdent à ce dispositif.

2. Achat de services.

a. Offres d'Abonnement disponibles . Le Portail donne accès aux Détails des offres d'Abonnement disponibles, décrits ci-après, qui peuvent éventuellement être combinés :

(i) Offre avec Engagement : vous vous engagez à l'avance à acheter une quantité donnée de Services en Ligne à utiliser pendant la Durée fixée, que vous acceptez de payer à l'avance, en une fois ou selon un échéancier. En ce qui concerne les Services Microsoft Azure, toute utilisation supplémentaire ou autre (par exemple, au-delà de la quantité de l'engagement) pourra être traitée comme une Offre selon la Consommation. Les quantités validées non utilisées au cours de la Durée expireront à la fin de la Durée.

(ii) Offre selon la Consommation (facturée à l'utilisation) : vous payez en fonction de votre utilisation réelle au cours du mois précédent sans engagement préalable. Le paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.

(iii) Offre Limitée : vous bénéficiez gratuitement d'une quantité limitée de Services en Ligne pendant une durée limitée (à titre d'Abonnement d'Évaluation, par exemple) ou dans le cadre d'une autre offre Microsoft (par exemple, MSDN). Les dispositions du présent contrat relatives à la tarification, aux frais d'annulation, au paiement et à la rétention des données ne s'appliquent pas.

b. Commandes.

(i) En commandant ou en renouvelant un Abonnement, vous acceptez les Détails de ladite offre d'Abonnement. Sauf stipulation contraire dans lesdits Détails de l'Offre, les Services en Ligne sont fournis sous réserve de disponibilité. Vous êtes autorisé à passer des commandes au nom de vos Affiliés au titre du présent contrat et à accorder à ces derniers les droits d'administration requis pour administrer l'Abonnement, mais les Affiliés ne sont pas autorisés à passer de commandes au titre du présent contrat. Vous pouvez également céder les droits concédés au titre de l'Article 1.a à un tiers afin de permettre audit tiers d'utiliser les Services en Ligne pour vos besoins professionnels internes. Si vous concédez des droits sur les Logiciels ou votre Abonnement à des Affiliés ou des tiers, lesdits Affiliés ou tiers seront liés par le présent contrat et vous reconnaissez être solidairement responsable de tout agissement desdits Affiliés ou tiers en rapport avec leur utilisation des Produits.

(ii) Certaines offres peuvent vous permettre de modifier la quantité de Services en Ligne commandés pendant la Durée d'un Abonnement. Les quantités supplémentaires de Services en Ligne ajoutées à un Abonnement expireront à la fin de cet Abonnement. Si vous réduisez la quantité au cours d'une Durée, nous pourrons vous facturer des frais d'annulation pour cette réduction de quantité selon les conditions décrites ci-dessous à l'Article 3.b.

c. Tarification et paiement . Les paiements sont dus et doivent être effectués conformément aux Détails de votre offre d'Abonnement.

(i) En ce qui concerne les Offres avec Engagement, le niveau de prix peut être déterminé en fonction de la quantité de Services en Ligne que vous avez commandée. Certaines offres peuvent vous permettre de modifier la quantité de Services en Ligne commandée pendant la Durée, auquel cas le niveau de prix qui vous est appliqué pourra être ajusté en conséquence. Cependant, l'ajustement du niveau de prix ne sera pas rétroactif. Pendant la Durée de votre Abonnement, les prix des Services en Ligne de votre Abonnement ne subiront aucune augmentation et demeureront tels que publiés à la date d'entrée en vigueur ou de renouvellement de votre Abonnement. Cette disposition ne s'applique pas aux services dont le prix est mentionné comme temporaire dans les Détails de l'offre, ni aux Évaluations et Produits Tiers. Tous les prix peuvent être modifiés au début de chaque période de renouvellement d'un Abonnement.

(ii) En ce qui concerne les Offres selon la Consommation, les prix appliqués pourront être modifiés à tout moment par notification.

d. Renouvellement.

(i) En cas de renouvellement de votre Abonnement, le présent contrat prendra fin et votre Abonnement sera régi par les conditions générales stipulées sur le Portail en date du renouvellement de votre Abonnement (les « Conditions de Renouvellement »). Si vous n'acceptez pas les Conditions de Renouvellement, vous pourrez refuser de renouveler votre Abonnement.

(ii) Pour les Offres avec Engagement, vous pouvez choisir de renouveler ou de résilier automatiquement un Abonnement à l'expiration de la Durée de l'Abonnement. L'option de renouvellement automatique est présélectionnée. Vous pouvez changer d'avis à tout moment pendant la Durée. Si la Durée existante est supérieure à un mois calendaire, nous vous notifierons le renouvellement automatique avant l'expiration de la Durée.

(iii) Pour les Offres selon la Consommation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois pour un mois supplémentaire jusqu'à ce que vous le résiliiez.

(iv) Les Offres Limitées et les Abonnements d'Évaluation ne peuvent pas être renouvelés.

e. Éligibilité pour les versions Éducation, Secteur Public et Organisme à but non lucratif. Si vous achetez une offre pour l'éducation, le secteur public ou un organisme à but non lucratif, vous certifiez que vous remplissez les conditions d'éligibilité publiées sur les sites suivants :

(i) http://go.microsoft.com/?linkid=9862882 (pour les établissements d'enseignement, y compris les bureaux administratifs, les conseils d'établissement, les bibliothèques publiques et les musées publics) ;

(ii) http://go.microsoft.com/?linkid=9862883 (pour le secteur public) ; et

(iii) http://www.microsoftvolumelicensing.com/userights/DocumentSearch.aspx?Mode=3&DocumentTypeId=19 (pour les organismes à but non lucratif).

Microsoft se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité.

f. Taxes. Les prix s'entendent hors taxes, sauf spécification contraire sur la facture. Vous êtes tenu de payer les éventuelles taxes applicables sur la valeur ajoutée, les biens et les services, les taxes de vente, les impôts sur les recettes brutes ou autres taxes sur les transactions, les frais ou les suppléments, ou tout recouvrement de coûts réglementaires et autres suppléments dont vous êtes redevables au titre du présent contrat et que nous sommes autorisés à collecter auprès de vous conformément à la réglementation applicable. Vous serez redevable des droits de timbre et autres taxes applicables auxquelles vous êtes légalement assujetti, notamment les taxes découlant de la distribution ou de la fourniture de Produits ou Services à vos Affiliés. Nous sommes responsables de toutes les taxes basées sur notre résultat net, des impôts sur les recettes brutes imposées au lieu de taxes sur le résultat ou les bénéfices ou des taxes sur notre patrimoine.

Si une administration fiscale impose de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous nous avez effectués, vous pourrez déduire ledit impôt du montant qui nous est dû et le verser à ladite administration, sous réserve toutefois que vous obteniez et nous fournissiez rapidement un reçu officiel et tout autre document nous permettant de demander un crédit d'impôt pour les impôts payés à l'étranger ou un remboursement. Vous vous assurerez que tout impôt retenu est minimal dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

3. Durée, résiliation et suspension.

a. Durée et résiliation du contrat. Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration, la résiliation ou le renouvellement de votre Abonnement, la première échéance prévalant.

b. Résiliation de l'abonnement. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment pendant sa Durée. Vous devrez cependant vous acquitter de toutes les sommes dues avant que la résiliation prenne effet.

(i) Abonnement d'un mois. Un Abonnement d'une Durée d'un mois peut être résilié à tout moment sans frais.

(ii) Abonnement de plus d'un mois. Si vous résiliez un Abonnement aux Services Microsoft Azure dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur ou de renouvellement de l'Abonnement, aucun remboursement ne vous sera accordé et vous devrez payer le montant dû au titre des trente (30) jours initiaux de l'Abonnement. Toutefois, aucun montant ne sera dû pour la période résiliée de l'Abonnement. Si vous résiliez un Abonnement aux Services Microsoft Azure à tout autre moment au cours de la Durée, vous devrez vous acquitter du montant dû au titre de la Durée restant à courir et aucun remboursement ne vous sera accordé.

Si vous résiliez un Abonnement aux autres Services en Ligne avant la fin de la Durée, des frais d'un montant correspondant à un mois d'Abonnement vous seront facturés et toutes les sommes payées pour la Durée restant à courir vous seront remboursées. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour les mois partiellement inutilisés.

c. Suspension. Nous nous réservons le droit d'interrompre votre utilisation des Services en Ligne si : (1) nous jugeons cette suspension raisonnablement nécessaire pour prévenir tout accès non autorisé aux Données Client ; (2) vous ne répondez pas à une action en justice pour violation présumée, comme stipulé à l'Article 5, dans un délai raisonnable ; (3) vous ne vous acquittez pas des sommes dues au titre du présent contrat ; ou (4) vous enfreignez les Règles de Bon Usage ou d'autres dispositions du présent contrat. Si l'une ou plusieurs de ces conditions se produisent, alors :

(i) Nous pourrons suspendre votre utilisation des Services en Ligne ou résilier votre Abonnement et votre compte sans délai ni préavis s'il s'agit d'une Offre Limitée.

(ii) Pour toutes les autres offres d'Abonnement, la suspension ne s'appliquera qu'à la partie strictement nécessaire des Services en Ligne et restera en vigueur tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous vous avertirons avant toute suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que nous devons procéder à une suspension immédiate. En cas de suspension pour non-paiement, nous vous en informerons au moins 30 (trente) jours à l'avance. Si vous ne remédiez pas aux manquements à l'origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement et de supprimer vos Données Client sans observer de période de rétention. Nous pouvons également résilier votre Abonnement si votre utilisation des Services en Ligne est interrompue plus de deux fois au cours d'une période de douze (12) mois.

4. Garanties.

a. Garantie limitée.

(i) Services en Ligne. Nous garantissons que les Services en Ligne répondront aux conditions du SLA pendant la Durée. Les recours stipulés dans le SLA sont les seuls dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie.

(ii) Logiciel. Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour l'essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable. Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion et comme recours exclusif, procéder (1) au remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.

b. Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes :

(i) toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;

(ii) cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation des Produits non conforme au présent contrat ou aux documentations ou recommandations que nous publions, ni ne couvre les problèmes résultant d'événements indépendants de notre volonté ;

(iii) cette garantie limitée ne s'applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système ; et

(iv) cette garantie limitée n'est pas applicable aux Offres Limitées ni aux Évaluations.

c. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Nous n'accordons aucune garantie autre que cette garantie limitée, qu'il s'agisse de garanties expresses, implicites, légales ou autres, y compris des garanties de qualité ou d'adéquation à un usage particulier. Ces exclusions s'appliquent sauf si la réglementation applicable les interdit.

5. Défense en cas d'action.

a. Défense.

(i) Nous nous engageons à vous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer qu'un Produit porte atteinte aux droits d'auteur de ce tiers ou à l'un de ses brevets ou à l'une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses secrets commerciaux.

(ii) Vous vous engagez à nous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié (1) visant à démontrer que des Données Client, des Solutions Client, des Produits Tiers ou des services que vous proposez directement ou indirectement dans le cadre de l'utilisation des Produits portent atteinte à l'un de ses brevets, à ses droits d'auteur ou à l'une de ses marques commerciales ou utilisent illégalement ses secrets commerciaux ; ou (2) résultant d'une violation des Règles de Bon Usage.

b. Restrictions. Nos obligations en vertu de l'Article 5a ne s'appliquent pas aux actions ou décisions fondées sur : (i) des Solutions Client, des Données Client, des Produits Tiers, des modifications que vous apportez aux Produits, ou des services ou documents que vous fournissez ou rendez disponibles dans le cadre de l'utilisation des Produits ; (ii) l'association des Produits avec des Données Client ou des Produits Tiers ou des données ou des processus commerciaux non fournis par Microsoft ou tout dommage imputable à la jouissance de Données Client ou de Produits Tiers ou de données ou de processus commerciaux non fournis par Microsoft ; (iii)votre utilisation d'une marque commerciale de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation des Produits après que nous vous avons informé que vous deviez cesser de les utiliser en raison d'une action intentée par un tiers ; (iv) votre redistribution des Produits à des tiers non affiliés ou votre utilisation des Produits au profit de tiers non affiliés ; ou (v) des Produits fournis à titre gratuit.

**c. Recours.**Si nous estimons raisonnablement qu'une action ou une réclamation, comme stipulé à l'Article 5.a(i), peut vous empêcher d'utiliser un Produit, nous nous efforcerons :(i) d'obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser le Produit, ou (ii) de le modifier ou de le remplacer par un équivalent en termes de fonctionnalités et de vous informer de cesser d'utiliser la version précédente du Produit. Si ces options ne sont raisonnablement pas envisageables d'un point de vue commercial, nous pourrons résilier vos droits d'utilisation du Produit et vous rembourser tout paiement effectué pour les droits d'Abonnement non utilisés.

d. Obligations. Chaque partie doit informer l'autre sans délai en cas d'action ou de réclamation en vertu du présent Article. La partie souhaitant obtenir une protection doit (i) laisser à l'autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l'action et (ii) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la défense s'engage (1) à rembourser à l'autre partie, dans la limite d'un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive ou règlement. Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision (ou à un règlement auquel l'autre partie aurait consenti) en vertu du présent Article 5 remplacent tout droit d'indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits au titre de la législation ou réglementation applicable.

6. Limitation de responsabilité.

a. Limitation. La responsabilité globale de chaque partie pour toutes les réclamations au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite du montant payé pour les Services en Ligne au cours des douze (12) mois précédant la naissance du motif de la réclamation ou action, étant entendu que la responsabilité globale d'une partie pour tout Service en Ligne ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour ledit Service en Ligne pendant la Durée de l'Abonnement. Pour les Produits fournis gratuitement, la responsabilité de Microsoft est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder 5 000 USD.

b. EXCLUSION. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenus ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, d'interruption d'activité ou de perte d'informations commerciales, même si les parties étaient informées de l'éventualité de tels dommages ou si cette éventualité était prévisible.

c. Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité stipulées dans cet Article s'appliquent dans toute la limite permise par la réglementation applicable, mais pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l'Article 5 ou (2) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7. Stipulations diverses.

a. Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les notifications adressées à Microsoft doivent être envoyées à :
Microsoft Ireland Operations Limited
Atrium Block B
Carmenhall Road
Sandyford Industrial Estate
Dublin 18, Ireland

Les copies des notifications adressées à Microsoft devront être envoyées à :
Microsoft Corporation
Legal and Corporate Affairs
Volume Licensing Group
One Microsoft Way
USA
Par télécopie : (425) 936-7329

Vous acceptez de recevoir nos notifications électroniques par e-mail, à l'adresse de l'administrateur mentionnée par vos soins sur le Portail. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l'accusé de réception ou, en cas d'envoi par courrier électronique, à la date d'envoi. Il vous incombe de vous assurer que l'adresse e-mail de l'administrateur de compte indiquée sur le Portail est précise et à jour. Toute notification par courrier électronique envoyée à ladite adresse électronique sera considérée comme effective à la date de l'envoi, que vous ayez ou non reçu ledit courrier électronique.

b. Transferts et Attribution de Licences. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent contrat, en totalité ou en partie, ni à transférer les licences sans le consentement de Microsoft.

c. Accord relatif aux rémunérations de partenaire. Lorsque vous passez une commande, vous pouvez désigner un « Partner of Record » qui est associé à votre Abonnement. En désignant directement un Partner of Record ou en autorisant un tiers à le faire, vous consentez à ce que nous versions des rémunérations audit Partner of Record. Ces rémunérations sont relatives au support avant-vente et peuvent aussi inclure le support après-vente. Les rémunérations augmentent avec le volume des commandes que vous passez. Les tarifs des Services en Ligne sont identiques que vous désigniez ou non un Partner of Record.

d. Indépendance des clauses. Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.

e. Renonciation. Tout manquement à l'une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.

f. Absence de relation de mandat. Le présent contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une joint venture.

g. Absence de tiers bénéficiaire. Il n'existe pas d'autre tiers bénéficiaire du présent contrat.

h. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de la République d'Irlande. Dans l'hypothèse où nous déciderions d'engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d'Irlande. Cette attribution de compétence n'empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d'autres tribunaux compétents.

i. Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties concernant l'objet visé par les présentes et annule et remplace l'ensemble des communications antérieures et présentes. En cas de conflit entre les documents mentionnés dans le présent contrat et dans la mesure où le conflit n'est pas expressément résolu dans ces documents, les termes qui prévalent sont ceux des documents classés dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) le présent Contrat d'Abonnement en Ligne Microsoft, (2) les Conditions des Services en Ligne, (3) les Détails de l'offre applicables et (4) tout autre document du présent contrat.

j. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les Articles 1, 2.e, 3.b, 4, 5, 6, 7 et 8 des présentes demeureront applicables après la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

k. Réglementation américaine en matière d'exportation. Les Produits sont soumis à la réglementation américaine en matière d'exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d'exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d'armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d'Amérique et d'autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Pour plus d'informations, consultez le site https://www.microsoft.com/exporting/.

l. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d'alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d'une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyberterrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l'adoption de lois ou réglementations ou d'autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s'applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.

m. Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d'une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité. Si vous spécifiez une entité ou utilisez une adresse de messagerie fournie par une entité à laquelle vous êtes affilié (par exemple, un employeur) dans le cadre de l'achat ou du renouvellement d'un Abonnement, ladite entité sera considérée comme propriétaire de l'Abonnement aux fins du présent contrat.

n.* Renonciation au droit de rendre les achats en ligne nuls et non avenus.* Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, vous renoncez à vos droits de rendre les achats nuls et non avenus au titre du présent contrat conformément aux lois régissant la vente à distance ou aux contrats électroniques ou en ligne, ainsi qu'à tout droit ou toute obligation concernant les informations antérieures, la confirmation suivante, les droits de retrait ou les délais de réflexion.

8. Définitions.

Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.

Les « Règles de Bon Usage » ont la définition qui leur est donnée dans les Conditions des Services en Ligne.

« Affilié » désigne toute personne morale qu'une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d'une entité.

« Offre selon la Consommation », « Offre avec Engagement » et « Offre Limitée » désignent les options d'Abonnement disponibles, telles que définies à l'Article 2.

Les « Données Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.

Les « Solutions Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.

« Utilisateur Final » désigne toute personne autorisée par vous à accéder à des Données Client hébergées par les Services en Ligne ou à utiliser les Services en Ligne d'une quelconque autre manière, ou tout utilisateur d'une Solution Client.

« Solution de Services Gérés » désigne un service informatique géré que vous fournissez à un tiers et qui consiste à administrer et assurer le support des Services Microsoft Azure.

« Services Microsoft Azure » désigne un ou plusieurs des services et fonctionnalités Microsoft identifiés sur la page https://azure.microsoft.com/en-us/services, à l'exception des éléments identifiés comme étant concédés sous licence distincte.

Les « Produits Tiers » sont définis dans les Conditions des Services en Ligne.

« Détails » désigne les tarifs et les modalités de paiement applicables à une offre d'Abonnement, tels que publiés sur le Portail.

« Service en Ligne » désigne tout service en ligne hébergé par Microsoft auquel le Client souscrit dans le cadre du présent contrat, y compris les services Dynamics CRM Online, Office 365, Microsoft Azure et Microsoft Intune Online.

« Conditions des Services en Ligne » désigne les conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation des Produits disponibles à l'adresse https://www.microsoft.com/licensing/onlineuserights. Les Conditions des Services en Ligne comprennent des conditions générales régissant votre utilisation des Produits en sus des conditions générales du présent contrat.

« Évaluations » désigne les versions d'évaluation, bêta et autres versions ou fonctions précommerciales des Services en Ligne ou Logiciels fournies par Microsoft en vue d'obtenir des commentaires des consommateurs.

« Portail » désigne les sites Web respectifs des Services en Ligne disponibles à l'adresse https://www.microsoft.com/licensing/online-services/default.aspx ou https://azure.microsoft.com/en-us/pricing/ ou un autre site que nous désignons.

« Produit » désigne tout Service en Ligne (y compris tout Logiciel).

« SLA » désigne les engagements contractuels de niveau de service que nous prenons en ce qui concerne la prestation et/ou le fonctionnement d'un Service en Ligne et qui sont publiés sur http://www.microsoftvolumelicensing.com/csla, https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal/sla/ou sur un autre site que nous désignons.

« Logiciel » désigne tout logiciel Microsoft que nous vous fournissons, à installer sur votre dispositif dans le cadre de votre Abonnement ou à utiliser avec les Services en Ligne pour activer certaines fonctionnalités.

« Abonnement » désigne un contrat d'adhésion aux Services en Ligne pour une Durée définie, telle qu'indiquée sur le Portail. Vous pouvez souscrire plusieurs Abonnements, lesquels peuvent être gérés séparément et seront régis par un Contrat d'Abonnement en Ligne Microsoft distinct.

« Durée » désigne la durée d'un Abonnement [par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois].