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Conditions générales de la Galerie d’applications Microsoft Entra

Date de la dernière mise à jour : Septembre 2023

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au référencement de votre application ("Application") dans la Galerie d’applications Microsoft Entra (la "Galerie"). Ces conditions générales de la Galerie ("Conditions") décrivent la relation entre vous et Microsoft Corporation("Microsoft" ou "nous") en lien avec la Galerie et l’inclusion de votre Application dans la Galerie.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS SOUMETTRE VOTRE APPLICATION AUX FINS DE RÉFÉRENCEMENT DANS LA GALERIE. SI VOUS SOUMETTEZ UNE APPLICATION À LA GALERIE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS OU L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ ("VOUS" ou "VOTRE") SOYEZ LIÉ PAR CES CONDITIONS.

REMARQUE IMPORTANTE : Microsoft peut mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de mises à jour ultérieures, nous sommes susceptibles de vous avertir de ces mises à jour, par exemple en vous envoyant un e-mail, en vous envoyant un avis via nos Services ou en mettant à jour la date en haut de ces Conditions. En poursuivant le référencement de votre Application dans la Galerie, vous acceptez d’être lié par les Conditions alors en vigueur.

  1. Description de la Galerie. Plateforme d’applications, la Galerie présente des liens vers des applications métier SaaS multilocataires cloud tierces qui prennent en charge l’authentification unique, la gestion des périphériques mobiles et/ou l’attribution d’utilisateurs avec Microsoft Entra ID.
  2. Processus de soumission des applications. Pour soumettre votre Application pour examen, vous devez suivrenos instructions de soumission d’une Application (le lien et/ou les instructions peuvent faire l’objet de mises à jour périodiques à notre discrétion).
  3. Processus d’intégration des applications. Les Applications listées dans la Galerie doivent implémenter un mode d’intégration et s’intégrer à Microsoft Entra ID, conformément à nos conditions et instructions en vigueur, notamment mais sans s’y limiter, à ces exigences (le lien et/ou les exigences peuvent faire l’objet de mises à jour périodiques à notre discrétion). Microsoft se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre Application proposée à sa seule discrétion, ainsi que de déterminer la manière dont les Applications sont présentées, promues ou mises en avant dans la Galerie. Nonobstant ce qui précède, l’approbation et la publication par Microsoft de votre Application, et les descriptions ou détails de l’Application associés, ne constituent pas un soutien à votre Application, ni une représentation ou reconnaissance par Microsoft de la conformité de votre Application aux exigences de Microsoft, législations ou réglementations applicables, ou de l’adéquation de votre Application à un usage ou une fin en particulier.
  4. Autres places de marché. De temps à autre, nous pouvons vous autoriser à mettre en avant ou publier votre Application dans un autre magasin d’applications ou une autre place de marché ("Autres places de marché"), telle que la Place de marché Azure. En pareil cas, Microsoft vous fournit simplement la fonctionnalité nécessaire à la publication de votre Application sur ces Autres places de marché. Vous resterez seul responsable de l’inclusion de votre Application dans l’Autre place de marché, et il vous incombe de veiller à ce que votre Application respecte les critères requis de l’Autre place de marché et de vous conformer à d’éventuelles conditions supplémentaires spécifiques de l’Autre place de marché.
  5. Octroi d’une licence à Microsoft. Dans certains cas, Microsoft peut solliciter l’utilisation de vos API disponibles publiquement ou de comptes de test pour votre Application afin d’activer la fonctionnalité d’attribution d’utilisateurs de la Galerie. En pareil cas, vous accordez à Microsoft et ses filiales une licence mondiale, non exclusive, totalement payée et libre de redevance pour (i) accéder à vos API disponibles publiquement et votre Application, les utiliser et les tester uniquement à des fins de développement, d’essai, de support, de gestion et de distribution de la fonctionnalité d’attribution d’utilisateurs ; (ii) utiliser, reproduire et distribuer la documentation de votre Application et la documentation de l’API ; et (iii) concéder en sous-licence les droits décrits ci-dessus aux fournisseurs de Microsoft, agents et autres parties agissant pour le compte de Microsoft, dans chaque cas, uniquement en lien avec les activités de Microsoft en vertu des présentes Conditions. En cas de conflit entre ces Conditions et les dispositions et conditions régissant votre Application ou vos API disponibles publiquement, ces Conditions s’appliqueront dans la mesure où elles concernent l’utilisation par Microsoft de vos API ou comptes de test conformément aux dispositions des présentes.
  6. Vos marques et logos. Si nous référençons votre Application dans la Galerie, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour afficher les marques et logos que vous nous fournissez (vos "Marques") en lien avec la commercialisation, la promotion et la distribution de Microsoft Entra, votre Application dans la Galerie et dans l’ensemble des Autres places de marché. Vous représentez et garantissez que vous êtes le propriétaire ou le concédant autorisé de vos Marques et que vos Marques ne portent ni ne porteront atteinte d’aucune manière aux brevets, droits d’auteur, marques déposées, secrets industriels ou autres droits de propriété détenus par un tiers quelconque. Toute survaleur associée à vos Marques vous reviendra ou reviendra à votre concédant. Nous pouvons modifier le format ou la taille de vos Marques si nécessaire sans en altérer l’apparence globale. Vous pouvez nous contacter pour demander des modifications concernant l’utilisation de vos Marques dans la Galerie et nous examinerons cette utilisation dans un délai raisonnable. Il vous incombe de vérifier que vos Marques et les Informations de référencement associées à votre Application sont correctes et ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris les marques déposées ou les icônes.
  7. API de la Galerie. Même s’il n’en a pas l’obligation, Microsoft peut mettre à votre disposition certaines API ou d’autres connecteurs d’attribution d’utilisateurs en lien avec votre utilisation de la Galerie ("API de la Galerie"). Sauf indication contraire, les API de la Galerie sont régies par les conditions de Microsoft relatives aux API énoncées dans la page Conditions d’utilisation de Microsoft relatives aux API. En accédant aux API de la Galerie ou en les utilisant, vous indiquez votre acceptation des conditions de Microsoft relatives aux API. Pour lever toute ambiguïté, toutes les API de la Galerie seront considérées comme des "API Microsoft" conformément à la définition de ce terme au regard des conditions de Microsoft relatives aux API.
  8. Droits de propriété intellectuelle. Pour lever toute ambiguïté, Microsoft conserve tous les droits, titres et intérêts dans la Galerie, les API Microsoft et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Microsoft correspondants. Vous conservez tous les droits, titres et intérêts dans votre Application, vos API, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle correspondants. Nous n’avons pas l’intention de développer conjointement de propriété intellectuelle en vertu des présentes Conditions.
  9. Confidentialité. Vous représentez et garantissez que vous vous conformerez à l’ensemble des Lois sur la protection des données respectives applicables à votre Application, votre utilisation de la Galerie et aux Données personnelles consultées ou obtenues via la Galerie ou les API de la Galerie, conformément au présent Contrat. Les "Lois sur la protection des données" désignent les lois, règles, réglementations, décrets ou autres promulgations, ordres, mandats ou résolutions, qui s’appliquent à Vous ou à Microsoft, concernant la sécurité des données, la protection et/ou la confidentialité des données, et les législations, règles, réglementations et directives réglementaires d’implémentation, dérivées ou liées, telles qu’amendées, étendues, abrogées et remplacées, ou promulguées à nouveau. Concernant les Données personnelles que vous obtenez via les API de la Galerie ou recevez ou recueillez autrement en lien avec votre utilisation de la Galerie, vous représentez et garantissez que vous (et votre Application) : (a) ne traiterez les Données personnelles que conformément à ce qui est autorisé ou demandé par la Personne concernée applicable et ne conserverez, n’utiliserez ni ne divulguerez de Données personnelles à d’autres fins, (b) obtiendrez toutes les autorisations nécessaires avant de traiter les Données personnelles, ainsi qu’une autorisation supplémentaire en cas de changement du traitement, (c) maintiendrez et respecterez une déclaration écrite mise à la disposition des Personnes concernées décrivant vos pratiques de confidentialité concernant les Données personnelles et les informations que vous recueillez et utilisez, et cette déclaration doit offrir un niveau de protection comparable à celui de la Déclaration de confidentialité Microsoft, (d) ne transférerez ni ne vendrez des Données personnelles à des tiers sauf dans le but d’encadrer contractuellement des sous-processeurs opérant pour votre compte, et (e) ne recueillerez ni ne transférerez des Données personnelles de façon trompeuse, illégale, interdite ou déloyale. Dans l’éventualité où vous stockeriez des Données personnelles localement, vous représentez et garantissez qu’elles sont conservées à jour et implémentent les corrections utiles, et veillerez à appliquer des restrictions aux Données personnelles ou à ce que la suppression des Données personnelles soit conforme aux Lois sur la protection des données, y compris en implémentant les stratégies correctes de conservation et de suppression, telles que la suppression de toutes les Données personnelles lorsqu’un utilisateur final abandonne votre Application, désinstalle votre Application, ferme son compte auprès de vous ou abandonne son compte. Aux fins du présent Contrat, vous et Microsoft êtes des responsables du traitement indépendants. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une relation de co-responsable du traitement ou de processeur/sous-processeur entre vous et Microsoft. Par le présent Contrat, vous certifiez comprendre les restrictions ci-dessus et accepter de vous y conformer.
  10. Sécurité. Vous représentez et garantissez que votre Application respectera (ou dépassera) les exigences de sécurité minimales et recommandations décrites dans les instructions relatives aux bonnes pratiques de sécurité Microsoft Entra ID en vigueur (actuellement consultables dans la page 5 étapes pour la sécurisation de votre infrastructure d’identité.
  11. Droit de regard de Microsoft. Microsoft se réserve le droit, annuellement ou en cas de plainte d’utilisateurs finaux, de procéder à un examen de conformité destiné à vérifier votre adhésion aux obligations de sécurité et de confidentialité et/ou leur exécution conformément aux conditions énoncées dans ce Contrat et comme l’exigent les lois applicables. Sauf dans les cas de plainte d’utilisateurs finaux, vous pouvez soumettre une attestation de conformité plutôt que de participer à un examen de conformité.
  12. Indemnité. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité contre les pertes, demandes d’indemnisation, dommages, responsabilités, jugements, coûts et dépenses (y compris des honoraires raisonnables d’avocats) liés à toute réclamation de tiers introduite contre Microsoft, les filiales de Microsoft, ou leurs employés, directeurs et représentants respectifs, dans la mesure où ils découlent de : (a) votre accès à la Galerie ou de son utilisation ; (b) votre Application ; (c) votre violation ou rupture de vos obligations dans le cadre des présentes ; ou (d) la violation, l’appropriation illicite ou toute infraction concernant les droits d’un autre (notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits de confidentialité).
  13. Relation avec vos Clients. Vous êtes chargé d’octroyer des licences pour votre Application et de fournir celle-ci à tout client potentiel dirigé vers votre site web à partir de la Galerie (votre "Client"). L’octroi d’une telle licence ou de droits s’opère entre vous et votre Client et ne crée aucune obligation ni responsabilité pour Microsoft. Vous comprenez que Microsoft ne fournira ni ne vendra directement votre Application à vos Clients. Vous comprenez également que Microsoft ne fournira aucun support à vos Clients.
  14. Résiliation. Microsoft se réserve le droit d’empêcher votre Application d’apparaître dans la Galerie à tout moment, pour une raison ou une autre. Microsoft se réserve également le droit de modifier, de mettre à jour ou d’arrêter la Galerie à tout moment, sans préavis, pour une raison ou une autre. Pour supprimer votre Application de la Galerie, suivez le processus.
  15. AUCUNE GARANTIE. MICROSOFT ET NOS FILIALES, FOURNISSEURS, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS ET VENDEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI CONDITIONS RELATIVES À VOTRE UTILISATION DE LA GALERIE ET DES API DE LA GALERIE. LA GALERIE VOUS EST FOURNIE "TELLE QUELLE" ET "SUIVANT LES DISPONIBILITÉS". VOUS RÉFÉRENCEZ VOTRE APPLICATION DANS LA GALERIE ET UTILISEZ LES FONCTIONNALITÉS DE LA GALERIE ASSOCIÉES À VOS PROPRES RISQUES. MICROSOFT REJETTE TOUTES GARANTIES IMPLICITES, COMPRENANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, DE RÉSULTAT ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LIÉES À LA GALERIE ET AUX API DE LA GALERIE.
  16. Limitation de responsabilité. QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION MENÉE, SI VOUS ÊTES EN DROIT, QUE CE SOIT UN MOTIF CONTRACTUEL OU DE RESPONSABILITÉ PÉNALE, D’OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR DES DOMMAGES (Y COMPRIS LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS) RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA GALERIE, DES API DE LA GALERIE OU D’AUTRES FONCTIONNALITÉS OU DU RÉFÉRENCEMENT DE VOTRE APPLICATION DANS LA GALERIE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONSISTE À OBTENIR DE MICROSOFT OU DE SES FILIALES, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS (ET LEURS EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU DIRECTEURS RESPECTIFS) ET VENDEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT À HAUTEUR DE 5 DOLLARS (USD) COLLECTIVEMENT. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS ET ACCESSOIRES, SAUF SPÉCIFICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT.
  17. Divers. Ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Washington et tout différend en relation avec ces conditions sera soumis exclusivement aux tribunaux fédéraux de King County, Washington. Les parties reconnaissent que ces Conditions sont non exclusives et qu’aucune des parties n’est tenue de ne pas s’engager dans des activités semblables ou concurrentielles avec d’autres tiers. Vous ne pouvez attribuer de droits ou d’obligations issues des présentes sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions lient les parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés, et s’appliquent à leur bénéfice. Sauf mention expresse, en aucun cas les présentes Conditions ne transfèrent, ne transmettent ni n’octroient de droit, de titre ou d’intérêt concernant un logiciel ou autre matériel échangé par les parties.