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Support Azure

Support technique et sur la facturation

Contrat du Programme Pilote de Support Basique Microsoft Azure

Le présent Contrat du Programme Pilote de Support Basique Microsoft Azure (le « Contrat ») est conclu entre vous, ou l’entité que vous représentez si le client participant à ce Programme Pilote est une entité, (« vous », « votre » (ou « vos »), ou le « client ») et Microsoft Corporation (« nous », « notre », « nos » ou « Microsoft »).

Microsoft organise un programme pilote de Support Basique Microsoft Azure à des fins de recherche (le « Programme Pilote »). Ce Programme Pilote offre aux participants la possibilité de tester en avant-première certains services de support technique de Microsoft et de nous communiquer leurs impressions. Les services de support vous sont proposés sous réserve que vous acceptiez le présent Contrat, qui vient en complément du contrat régissant votre utilisation de Microsoft Azure (« Azure »). Vous devez accepter le présent Contrat pour pouvoir participer au Programme Pilote et activer le Support Basique Azure.

  1. DÉFINITIONS. Les définitions suivantes s’appliquent au présent Contrat :

    « Correctifs » désigne les correctifs produit, les modifications ou améliorations, ou leurs dérivés, que Microsoft met sur le marché (comme les Service Packs) ou que Microsoft fournit au client dans le cadre de prestations de Services de Support pour résoudre un problème spécifique.

    « Incident » désigne une requête d’assistance unique et les efforts raisonnables nécessaires pour la résoudre. Une requête d’assistance unique est un problème qui ne peut pas être divisé en problèmes secondaires. Si un problème comporte des problèmes secondaires, chacun d’entre eux doit être considéré comme un incident distinct.

    « Œuvres Préexistantes » désigne tout code informatique ou documentation écrite ne se basant pas sur du code, élaboré ou obtenu de toute autre manière par ou pour les parties ou leurs Affiliés en dehors du cadre de ce Contrat et du contrat de licence en volume du client.

    « Code Échantillon » désigne tout code logiciel que Microsoft fournit à des fins d’illustration.

    « Services de Support » désigne tous les services de support et de conseil, ainsi que tous les autres services ou conseils, y compris tous les livrables qui en résultent, qui sont fournis au client en vertu du présent Contrat.

  2. DURÉE. Le présent Contrat prend effet le jour où vous en acceptez les conditions via le Portail Azure en Version Préliminaire (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et se termine le 31 décembre 2017 (la « Date d’Expiration »). Le client reconnaît que Microsoft pourra modifier le Programme Pilote ou résilier la participation du client à tout moment, avec ou sans motif, sur simple notification écrite conformément aux conditions du présent Contrat. Les Services de Support seront fournis conformément aux dispositions du présent Contrat pour tout Incident signalé pendant la Durée du présent Contrat. Pour bénéficier de Services de Support non inclus dans le Programme Pilote ou après la fin de la participation au Programme Pilote, le client devra acquérir l’un des plans de support Microsoft Azure commercialisés par Microsoft.
  3. DESCRIPTION DES SERVICES DE SUPPORT. Les Services de Support disponibles dans le cadre du Programme Pilote constituent des services de support technique limités à certains types d’Incidents. Ils couvrent uniquement les Incidents signalés dans le cadre de votre Plan de Support Basique Azure via le Portail Azure en Version Préliminaire pendant la durée du Programme Pilote. Ils peuvent inclure des services de dépannage, des conseils, des recommandations, des informations et des consignes sur les aspects techniques ou la plateforme en lien avec votre utilisation d’Azure. Microsoft consent à fournir au client les Services de Support décrits dans le présent Contrat pour l’aider à résoudre les problèmes qu’il pourrait rencontrer lors de l’utilisation d’Azure, mais ne fournit aucune garantie de résultat. Les Services de Support n’incluent pas d’interventions sur site et le Programme Pilote ne couvre pas l’assistance téléphonique.
  4. CONDITIONS PRÉALABLES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX. Notre prestation de Services de Support au titre du présent Contrat s’appuie sur les Conditions Préalables et les Principes Généraux suivants :
    1. Toutes les prestations de Services de Support seront réalisées à distance sur vos sites d’Amérique du Nord.
    2. Toutes les prestations de Services de Support seront fournies en anglais.
    3. Vous devez disposer d’une connexion à Internet pour pouvoir bénéficier de nos services sur Internet.
    4. Les Services de Support ne couvrent pas les applications tierces ni les solutions développées par le client.
    5. Les organisations du secteur public éligibles aux programmes de licence en volume Microsoft spécifiques au secteur public ne sont pas éligibles au Programme Pilote.
  5. PROPRIÉTÉ ET LICENCE.
    1. Sauf mention contraire dans le présent Article 5, les Conditions des Services en Ligne régissent la propriété et les droits d’utilisation de tout élément ou code informatique pouvant être fourni dans le cadre des Services de Support au titre du présent Contrat (les « Livrables »). Les obligations et les droits des parties au regard des Livrables (y compris les Œuvres Préexistantes, la Documentation et le Code Échantillon) et des Correctifs fournis par Microsoft dans le cadre des Services de Support au titre du présent Contrat sont décrits à l’Article « Support Client » de l’Annexe 1 des Conditions des Services en Ligne.
    2. Restrictions d’utilisation. Le client ne doit pas (et ne doit pas essayer de) reconstituer la logique d’un produit, Correctif ou Livrable, ni le décompiler ou le désassembler. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le client n’est pas autorisé à distribuer, concéder en sous-licence, louer, prêter ou héberger tout produit, Correctif ou Livrable. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et les réglementations nationales et internationales applicables aux produits, Correctifs et Livrables, y compris les Export Administration Regulations en vigueur aux États-Unis, ainsi que les restrictions imposées par les gouvernements des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Des informations supplémentaires sur l’exportation des produits Microsoft sont disponibles ici : https://www.microsoft.com/en-us/exporting.
    3. Logiciels ou technologies non fournis par Microsoft. Le client est seul responsable des logiciels ou des technologies non fournis par Microsoft qu’il installe ou utilise avec Azure, les Correctifs ou les Livrables. Le client n’est pas autorisé à installer ou utiliser des logiciels ou des technologies non fournis par Microsoft d’une manière susceptible de soumettre la propriété intellectuelle ou la technologie de Microsoft à d’autres obligations que celles prévues par le présent contrat.
    4. Droits Réservés. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans la présente section 5 sont réservés.
  6. CONFIDENTIALITÉ. Les « Informations Confidentielles » sont les informations non accessibles au public qui sont désignées comme « confidentielles » ou qu’une personne raisonnable considérerait comme telles, notamment les Données Client, les conditions de contrats Microsoft et les conditions du Programme Pilote. Les Conditions des Services en Ligne sont susceptibles de prévoir d’autres obligations en ce qui concerne les Données Client, et d’autres limitations quant à leur divulgation et leur utilisation. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations (a) qui tombent dans le domaine public sans qu’il y ait eu manquement aux termes du présent Contrat ; (b) que le bénéficiaire connaissait ou avait reçues d’une autre source en toute légalité sans obligation de confidentialité ; (c) qui sont élaborées en toute indépendance ; ou (d) qui constituent un commentaire ou une suggestion volontaire d’une des parties à l’autre partie concernant l’activité, les produits ou les services de cette dernière.

    Chaque partie prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre et n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre partie que pour les besoins des relations commerciales des parties conformément au présent Contrat. Aucune des parties ne divulguera ces informations à des tiers, à l’exception de ses employés, Affiliés, prestataires, conseillers et consultants (collectivement, ses « Représentants »), et ce uniquement si ces derniers ont besoin de les connaître et conformément à des obligations de non-divulgation au moins aussi protectrices que celles imposées dans le cadre du présent Contrat. Chaque partie reste responsable de l’utilisation des Informations Confidentielles par ses Représentants et, en cas de découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée, doit informer dans les plus brefs délais l’autre partie.

    Une partie peut communiquer les Informations Confidentielles de l’autre partie si la loi l’exige, mais uniquement après avoir informé l’autre partie (si la loi le permet) afin de permettre à l’autre partie de demander une ordonnance visant à protéger lesdites informations.

    Il n’est demandé à aucune des parties de limiter la réaffectation à de nouvelles tâches des Représentants qui ont eu accès à des Informations Confidentielles. Chaque partie reconnaît que l’utilisation d’informations simplement mémorisées par les Représentants au cours du développement ou du déploiement des produits ou services respectifs des parties n'a pas pour effet de créer une quelconque responsabilité au titre du présent contrat ou de la réglementation applicable aux secrets de fabrication, et consent à limiter en conséquence les informations qu’elle divulgue à l’autre partie.

    Chacune des parties pourra faire part à l’autre partie de ses suggestions, commentaires ou autres observations au sujet des Informations Confidentielles de l’autre partie. Les observations fournies résultent d’un acte volontaire ; la partie bénéficiaire n’est donc pas tenue d’en assurer la confidentialité. Elle s’engage toutefois à ne pas en divulguer la source sans l’accord de la partie qui les communique. Les parties peuvent utiliser les commentaires et observations à leur propre convenance, sans obligation aucune. Nous pourrons utiliser toutes les informations techniques que nous obtiendrons dans le cadre de la prestation des Services de Support à des fins de résolution de problèmes, de dépannage et d’amélioration et de correction de fonctionnalités de produits ou pour notre base de connaissances. Nous ne vous identifierons pas et ne divulguerons aucune Information Confidentielle vous appartenant dans un quelconque élément de la base de connaissances.

    Ces obligations s’appliquent aux Données Client jusqu’à leur suppression des Services en Ligne et, en ce qui concerne toutes les autres Informations Confidentielles, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la réception des Informations Confidentielles.

  7. GARANTIE RELATIVE AU SUPPORT CLIENT. Microsoft garantit que toutes les prestations de Services de Support dans le cadre du présent Contrat seront exécutées de manière professionnelle et avec diligence.
  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, notre entière responsabilité (et celle de nos sous-traitants) pour les dommages directs sera limitée au montant que vous aurez payé au titre du présent Contrat pour les Services de Support à l’origine des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES NI AUCUN DE LEURS PRESTATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU INDIRECT, OU DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, D’UNE DÉCLARATION DE SERVICES, DES SERVICES, LIVRABLES, CORRECTIFS, PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION OU INFORMATION, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE ÉVENTUALITÉ ÉTAIT PRÉVISIBLE, DANS UNE MESURE RAISONNABLE. Les limitations et exclusions de responsabilité précédentes s’appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée : manquement aux termes du contrat, responsabilité délictuelle (notamment en cas de négligence), responsabilité sans faute, responsabilité légale, violation de garantie ou autre responsabilité. Les limitations et les exclusions de responsabilité en cas de dommages stipulées dans le présent article 8 ne s’appliquent pas (i) aux violations de l’article 6 (Confidentialité) par l’une des Parties, (ii) à la violation, par l’une des Parties, des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, (iii) en cas de dommages et intérêts dont l’une ou l’autre des Parties ou l’un de ses employés ou représentants serait redevable pour faute lourde ou intentionnelle, dans la mesure où ces dommages et intérêts ont été accordés dans le cadre d’une condamnation définitive (étant entendu que, dans tous les cas où le droit de toute juridiction qui ne fait pas de distinction légale entre « faute lourde » et « faute » s’applique à cette stipulation, « faute lourde », tel que défini dans ce paragraphe, signifie « négligence grave »), ou (iv) à la responsabilité en cas de préjudices corporels ou de décès causés par un acte de négligence de l’une des Parties ou de ses employés ou représentants ou en cas de fausses déclarations.
  9. Application du droit local. Si la réglementation applicable implique la non-validité des termes du présent Contrat, malgré les exclusions et les limitations que ce dernier comporte, alors, dans la mesure permise par la réglementation applicable, vos recours seront limités, dans le cas de prestations de Services de Support, à (i) une nouvelle prestation de Services de Support ou au (ii) coût d’une nouvelle prestation de Services de Support (le cas échéant). L’ordre dans lequel ces recours limités sont accordés sera déterminé par nous-mêmes.
  10. RÉSILIATION. Microsoft pourra résilier le présent Contrat pour tout motif sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours. Si vous résiliez votre/vos Abonnement(s) Azure durant le Programme Pilote, Microsoft pourra mettre fin au présent Contrat sans préavis. Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat si l’autre Partie commet un manquement grave à une obligation et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification du manquement. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire afin de mettre en œuvre les conditions de résiliation du présent Contrat, chaque partie renonce à tout droit dont elle dispose ou à toute obligation que l’autre partie pourrait avoir, actuellement ou à l’avenir, au titre de toute loi ou réglementation applicable, de demander ou d’obtenir l’approbation, l’injonction, la décision ou le jugement d’un tribunal de résilier le présent Contrat.
  11. DISPOSITIONS DIVERSES.
    1. Notifications. Microsoft pourra fournir au client des informations et des notifications sur Azure et le Programme Pilote par courrier électronique, via le portail Azure ou le Portail Azure en Version Préliminaire, ou par l’intermédiaire d’un site Web désigné par Microsoft. Les notifications seront envoyées au client à la date de mise à disposition de ces informations par Microsoft. Les notifications à l’attention de Microsoft doivent être envoyées conformément aux dispositions du contrat régissant votre utilisation d’Azure.
    2. Pouvoir de signature du Contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent Contrat pour le compte de ladite entité.
    3. Cession. Le présent contrat est non cessible en tout comme en partie.
    4. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation du présent Contrat est jugée inopposable, le reste du Contrat demeurera valable et pleinement applicable.
    5. Renonciation. Tout manquement à faire appliquer toute stipulation du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à celle-ci. Toute renonciation ne sera effective que si elle est effectuée par écrit et signée par la partie dont elle émane.
    6. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les stipulations relatives aux droits de propriété et de licence, aux droits d’utilisation, aux restrictions d’utilisation, aux transferts de licences, aux garanties, aux limitations de responsabilité, à la confidentialité, aux obligations consécutives à la résiliation ou à l’expiration et les autres clauses du présent Article intitulé « Dispositions diverses » resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
    7. Réglementation applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Washington et aux lois fédérales des États-Unis d’Amérique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et les dispositions corrélées ne s’appliquent pas au présent Contrat.
    8. Recours à des prestataires. Microsoft pourra faire appel à des prestataires pour réaliser les prestations des Services de Support, mais sera tenue responsable de leurs actes conformément aux conditions du présent Contrat.
    9. Absence de transfert de propriété. Microsoft ne transfère aucun droit de propriété sur aucun Produit. Les Produits sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.